Commentaire de l’arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d’Etat : les conditions d’octroi d’un agrément fiscal.

Extraits

[...] Cela est cohérent dans la mesure où la Cour de Justice de l'Union européenne avait admis à l'occasion des arrêts Bloem et Margarethe Ospelt que le principe de l'agrément n'était pas en soi incompatible avec le droit communautaire. Dans sa décision rendue en 2003, la Commission avait pris note des engagements des autorités françaises. Il s'agissait notamment de l'engagement des autorités françaises à respecter les articles 7 et 9 du règlement du 12 janvier 2001 relatif à l'encadrement des aides d'État aux PME. Il s'agit aussi de l'engagement des autorités françaises de notifier au cas par cas les investissements pouvant donner lieu à une aide d'un montant élevé et de respecter les règles de cumul. [...]

[...] Tandis que l'agrément discrétionnaire contient un élément d'incertitude dans la mesure où le ministre peut, même si les conditions sont remplies, rejeter l'agrément. L'agrément de plein droit permet donc d'instituer le même régime entre ceux qui demandent le même agrément. Le principe d'égalité est donc assuré par l'existence d'agréments de plein droit. De plus le bénéfice d'un agrément de plein droit ne dépendant que des conditions prévues dans la loi, tout le monde est en mesure de connaitre quels sont les critères selon lesquels sa situation sera évaluée : il suffit de consulter la loi. [...]

[...] Le ministre soutient alors que la déduction sollicitée n'avait pas de caractère incitatif en raison de la bonne santé financière de la société. Le tribunal administratif d'appel rejette son recours. Un pourvoi en cassation est alors formé par le ministre. La question qui se posait au Conseil d'État était de savoir si le ministre peut rejeter partiellement l'agrément en se fondant sur l'absence d'effet incitatif de l'aide fiscale pour la société eu égard à sa situation financière favorable, qui n'est pas un critère prévu par la loi. Le Conseil d'État rejette le pourvoi du ministre. [...]

[...] En l'espèce la société parait satisfaire à toutes les conditions posées par la loi, et dès lors aurait dû bénéficier de l'agrément. La cour administrative d'appel n'a donc pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'absence de caractère incitatif de l'aide fiscale tenant à la situation financière favorable de la société ne pouvait pas fonder une décision de plafonnement de cette aide. Le ministre aurait donc dû accorder l'agrément dans tous ses effets. Il ne disposait pas du pouvoir de modérer les effets de l'agrément. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal. Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d'État a statué sur les conditions d'octroi d'un agrément fiscal. En l'espèce une société a sollicité en application des dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts un agrément du ministre du Budget pour déduire de son résultat imposable la somme de euros correspondant à l'achat de biens d'équipement mobiliers destinés à être exploités dans le cadre de son activité de collecte des déchets. [...]