«Puisque l'impôt a une assiette, pourquoi mange-t-il toujours dans la nôtre ? », disait Georges Pompidou. Cette phrase est révélatrice de la manière dont est perçu l'impôt par une grande partie de la population, c'est à dire de manière négative, en ce sens qu'il constitue une ingérence dans la « vie privée » des contribuables. Il est vrai que la fiscalité est sujette à débat, à l'heure actuelle, il y en a un qui est plus médiatique que d'autres, il s'agit de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dernier est pointé du doigt, car il présente beaucoup de défauts. A l'instar de l'Impôt sur le revenu, il est considéré comme douloureux, car non prélevé à la source. De plus, certains affirment que l'ISF est encore plus douloureux car il est injuste en ce sens qu'il ne frappe que ceux qui disposent d'un gros patrimoine mais qui ont peu de revenus annuels. Aussi, on lui reproche beaucoup de choses ; entre autre de ne pas rapporter assez, donc pas très utile, il serait la 1ère cause d'évasions fiscales, de ces faits il faut la supprimer. D'autres, en revanche, veulent qu'il persiste en ce sens qu'il constitue un moyen de redistribution de richesses c'est-à-dire une garantie de justice sociale.
[...] L'ISF a été créé, comme son nom l'indique, comme impôt de solidarité pour financer une partie de du RMI (revenu minimum d'insertion). Cependant, en regardant de plus près, on peut s'apercevoir qu'il n'est mentionné nulle part dans le Code général des Impôts, que l'ISF avait pour but de financer le RMI. Doit-on se fier aux dires des juges de la Cour de Strasbourg ? D'autant plus que cela n'est pas sans rappeler une polémique entre la CourEDH et le gouvernement français à propos de la CRDS. [...]
[...] Ils avancent le caractère exorbitant de l'impôt. Pour l'année 1997, le ration impôt/revenu est le suivant= 134% des revenus nets imposables. Pour 2002, certes l'ISF représentait 40% des revenus générés par les biens servant de base imposable. Mais si on considère la totalité des impôts versés, le ratio impôts/revenu est de 334 165(dont ISF) soit un taux de 91%. Les requérants contestent la légalité des modalités suivant lesquelles l'ISF avait été mis à leur charge, car l'ISF contribuait à rendre insupportables et confiscatoires les obligations de leur foyer. [...]
[...] Il serait donc mensonger voire très difficile, de prétendre dans des telles conditions qu'on manque de liquidités nécessaire au règlement des charges fiscales ou que le règlement de ces dernières les a appauvris. Enfin, il ne faut pas oublier qu'il ressortait des déclarations des requérants, lui- même, affirmant que leur patrimoine avait sensiblement augmenté chaque année On peut donc dire qu'il est moralement concevable que les contribuables puissent s'opposer au paiement d'un impôt qui les oblige à puiser dans leur réserve pour s'en acquitter. [...]
[...] Par un Arrêt du 25 Janvier 2005, la haute juridiction valide l'arrêt de la Cour d'Appel. De lors, il revient à la Cour européenne de statuer sur la question suivante: Comment concilier l'atteinte au respect des biens de contribuables et les prérogatives dont jouit l'Etat afin d'assurer l'intérêt général, de plus, un impôt dont le montant dépasse les capacités contributives des contribuables peut-il être considéré comme confiscatoire, de ce fait à l'article 1 du 1er protocole à la convention de la CEDH ? [...]
[...] Les juges vont rechercher à savoir pourquoi le patrimoine ne produit pas de revenu et déterminer, lorsqu'une partie invoque l'aliénation forcée de son patrimoine afin de payer l'impôt, si une telle opération s'est réellement traduite par une diminution de la valeur de ce patrimoine. Dans deux arrêts rendus par la Cour de Cassation, Cass. com oct et 23 juin 2009, M. Loge. Dans ces 2 affaires, le patrimoine des contribuables était constitué d'une participation au sein des sociétés holdings dont les chiffres d'affaires étaient 48 millions pour l'un et 50 millions pour l'autre, qui encaissaient des dividendes versés par le groupe Carrefour. [...]
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