L'acte anormal de gestion est une théorie développée par la jurisprudence, un corollaire de la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Un « acte anormal de gestion » est un acte mettant une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise, ou qui prive l'entreprise d'une recette sans être justifiée par les intérêts de l'exploitation commerciale.
L'administration ne peut pas s'immiscer dans la gestion interne des entreprises, cependant elle veille à éviter les abus pouvant découler d'une liberté totale de gestion. La théorie de l'acte anormal de gestion se caractérise par une grande variété d'exemples, l'affaire Genestar concernant le versement d'un pot-de-vin en est la parfaite illustration. Il s'agit d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 Mai 2006.
[...] C'est à l'administration d'apprécier le caractère normal ou anormal de l'opération sous le contrôle du juge. La notion d'acte anormal de gestion est une construction prétorienne, et a été définie par la jurisprudence comme un acte qui serait contraire aux intérêts de l'entreprise. Les entreprises ont normalement pour objectif de réaliser un bénéfice, dès lors si un acte va à l'encontre de ce but, il ne pourra être considéré comme normal que si l'entreprise en obtient une contrepartie qui justifierait alors le risque encouru par la société. [...]
[...] Le tribunal administratif de Marseille a estimé que les intéressés n'avaient pas apporté les éléments nécessaires pour prouver que la dépense litigieuse a été faite dans l'intérêt de la société. La question qui se pose devant le Conseil d'État est de savoir si le versement d'un pot-de-vin en vue de l'obtention d'un permis de construire constitue un acte anormal de gestion ? Le Conseil d'État considère qu'il y a lieu, vu les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, conformément à l'article L.821-2 du Code de justice administrative. [...]
[...] Il est important de préciser qu'une simple mauvaise gestion ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. De façon générale, le Conseil d'Etat fait un usage modéré de la définition de l'acte anormal de gestion, car une telle qualification nécessite une qualification très subjective, notamment en ce qui concerne l'appréciation d'un risque excessif encouru par la société. En l'espèce l'acte litigieux est le versement d'un pot de vin, Madame Genestar avant qu'il ait été effectué dans l'intérêt de la société civile immobilière étant donné qu'à l'époque le versement d'un pot-de-vin au maire faisait partit des coutumes de la commune En effet, le versement du pot-de-vin semblerait avoir été effectué dans le but d'obtenir un permis de construire, la société tant une société civile immobilière, l'acquisition d'un permis de construire semble bel et bien rentrer dans l'intérêt social de la société. [...]
[...] Nous pouvons alors en déduire que le critère essentiel pour qualifier un acte, d'acte anormal de gestion est celui de l'intérêt de l'exploitation, autrement dit l'intérêt que peut en tirer la société en effectuant cet acte et si cela rentre dans l'intérêt social de la société. Par conséquent pour que le don effectué par la SCI Bella-Vista doit avoir été effectué dans son propre intérêt pour que cette charge soit déductible. Et comme le souligne Monsieur Racine, commissaire au gouvernement concernant l'arrêt de principe de 1984 Il n'y a gestion anormale que si délibérément une entreprise agit en dehors de son intérêt Il convient par conséquent pour l'administration, sous le contrôle du juge, d'apprécier le caractère normal ou non d'un acte de gestion. [...]
[...] En effet il semblerait paradoxal qu'un versement d'une telle somme (500 000F) ait été effectué sans poursuivre aucune finalité. Ce ne peut pas être un simple don versé par le gérant de la SCI sans qu'il veuille en tirer un intérêt. La théorie de l'acte anormal de gestion est certes une construction purement jurisprudentielle, cela n'empêche pas qu'elle soit rattachée à certaines dispositions législatives, notamment l'article 39-1 du Code général des impôts dont il est fait application dans l'arrêt Genestar. [...]
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