Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 27 septembre 2005 - l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF

Gabrielle M.

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Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 27 septembre 2005 - l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF

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M. G est actionnaire majoritaire de la société holding C. Il contrôle principalement le groupe S par l'exercice du droit de vote ouvert par les participations dans la société C. M. G joue un rôle essentiel dans le groupe, attesté par les comptes-rendus des conseils d'administration et les rapports des commissaires aux comptes. La société C, qui ne dispose pas de structures importantes, rend des prestations de services aux filiales consistant à étudier et à conseiller les investissements assurant la croissance du groupe ou les réorientations stratégiques.
L'administration fiscale a contesté la qualité de société holding animatrice de la société C. Les juges de première instance, puis la Cour d'Appel ont confirmé la prise de position de l'administration. M. G se pourvoit en cassation.
Selon la Cour d'Appel, la société C ne peut pas être qualifiée de société holding animatrice en l'absence de structures spécifiques et de fourniture habituelle de services aux filiales.
Quels sont les critères qui permettent de qualifier une société holding de société animatrice ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel pour violation de la loi.

Sommaire

Les conditions de l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF
1. La possibilité d'exonération des titres d'une société holding animatrice ouverte par la doctrine administrative
2. Les critères de la société holding animatrice dégagés par l'arrêt
Les conséquences de la qualification d'une société en société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF
1. L'ampleur de l'exonération des titres d'une société holding animatrice
2. Les conséquences de la précision apportée par l'arrêt sur les critères de la société holding animatrice

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Extraits

[...] Dans un arrêt du 27 septembre 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Com.) se prononce sur les critères de l'exonération des actions que détiennent les dirigeants de sociétés dans des sociétés dites sociétés holding animatrices. M. G est actionnaire majoritaire de la société holding C. Il contrôle principalement le groupe S par l'exercice du droit de vote ouvert par les participations dans la société C. M. G joue un rôle essentiel dans le groupe, attesté par les comptes-rendus des conseils d'administration et les rapports des commissaires aux comptes. [...]

[...] La possibilité d'exonération des titres d'une société holding animatrice ouverte par la doctrine administrative Selon l'Art. 885-0 bis du Code général des impôts les titres de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent, sous certaines conditions, être exonérés pour le calcul de l'assiette de l'ISF. Quatre séries de conditions cumulatives doivent être remplies. La première série de conditions est relative à l'activité de la société, la seconde aux fonctions exercées par le contribuable dans la société, la troisième relative à la rémunération perçue par le contribuable, et la dernière est relative à la participation du contribuable dans la société. [...]

[...] Or, en principe, une société holding a pour activité principale la gestion d'un patrimoine mobilier. Cependant, la doctrine administrative, dans une instruction du 28 avril 1989 (Doc Adm 3.323 a prévu que, par exception à l'Art. 885-0 quater CGI, les titres de sociétés holdings qui sont animatrices effectives de leur groupe et qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales, et rendent, le cas échéant, et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers peuvent être exonérés. [...]

[...] Les conséquences de la précision apportée par l'arrêt sur les critères de la société holding animatrice L'expression du Visa, ensemble l'Art. L A du Livre des procédures fiscales indique que la Cour de cassation interprète ici la loi à la lumière de la doctrine administrative. Or, il se trouve que la doctrine administrative prévoit une exception à la loi. Ainsi, la Cour de cassation interprète ici une exception à la loi. Il pourrait sembler contestable qu'elle interprète cette exception de manière assez souple. [...]

[...] Quels sont les critères qui permettent de qualifier une société holding de société animatrice ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel pour violation de la loi. Cet arrêt précise les conditions de l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF (I.). La qualification d'une société en société holding animatrice d'après les critères dégagés par l'arrêt emporte de multiples conséquences fiscales (II.). I. Les conditions de l'exonération des titres d'une société holding animatrice pour le calcul de l'assiette de l'ISF A. [...]

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