Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de droit fiscal

Extraits

[...] S'engage alors un débat intense sur la notion d'abus de droit, l'administration fiscale soutenant que l'enchainement des deux opérations démontrait le but exclusivement fiscal du montage et lui permettait donc de requalifier l'opération globale en vente de fonds de commerce (soumise à l'article 719 CGI) sur le fondement de l'abus de droit (article L64 du livre des procédures fiscales). De son côté la Société par actions simplifiées Distribution Casino France prétend que les différentes opérations possédaient des intérêts multiples, ce qui empêche leur sanction sur le terrain de l'abus de droit. En première instance comme en appel (CA de Lyon mars 2005), les juges confirmeront la requalification opérée par l'administration et admettront, en conséquence, l'abus de droit. [...]

[...] Chambre commerciale de la Cour de cassation mars 2007 - l'abus de droit fiscal La jurisprudence fiscale de ces dernières années sur l'abus de droit et la fraude à la loi a été exceptionnellement abondante et intéressante. L'arrêt rendu le 20 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est de nature à illustrer une telle affirmation. Dans cette dernière espèce, le célèbre distributeur Casino souhaite racheter un hypermarché à la société HNP. C'est alors qu'un montage d'apport-cession est imaginé, ce qui permettra d'échapper aux droits de mutation frappant les ventes de fonds de commerce prévus à l'article 719 du code général des impôts (CGI). [...]

[...] Le trouble créé va éventuellement pousser les fiscalistes à recourir plus fréquemment aux rescrits dans la mesure où cette décision crée une insécurité juridique Un problème de sécurité juridique D'un point de vue général, le nombre des décisions rendu en 2006 et 2007 sanctionnant des montages financiers au titre de l'abus de droit atteste d'une évolution jurisprudentielle certaine, comme nous l'avons vu précédemment. C'est donc à une révision importante des acquis en la matière que la Cour de cassation a procédé. Des opérations jusqu'ici considérées comme des manifestations d'optimisation fiscale sont désormais entachées d'abus de droit. Il en résulte une insécurité juridique accrue dans la mesure où la Cour de cassation change les critères de l'abus de droit qui avaient pourtant été unifiés dans la jurisprudence fiscale des ordres administratifs et judiciaires. [...]

[...] De plus, on a toujours la possibilité de saisir l'administration pour connaître sa position avant tout litige, dans les cas prévus par la loi ou même parfois en dehors de ceux-ci. L'administration cherche à développer la pratique du rescrit ; notre arrêt semble inciter à utiliser cette procédure. Cependant, le nombre de recours à cette procédure est insuffisant. Le nombre de demandes de rescrits reste extrêmement faible. L'ouverture d'esprit dont témoigne l'administration semble ne pas suffire, il faudra également une évolution des mentalités. [...]

[...] Elle ne se présente plus comme un organe répressif mais comme une administration de service. Elle se donne alors pour mission, depuis quelques années, d'aider, d'expliquer, de faciliter le travail des contribuables. En témoigne la pratique des rescrits. Cette procédure est prévue par les textes, en cas d'interrogation sur la fiscalité applicable à une situation précise, la procédure du rescrit permet d'obtenir une réponse précise et définitive opposable à l'administration y compris si la solution donnée est contraire à la loi. [...]