Conseil d'État, 9e et 10e chambres réunies, 4 décembre 2019, n° 417967, Scientex - Fiscalité personnelle et revenus de capitaux mobiliers

Extraits

[...] face à l'administration fiscale en contentieux, le Conseil d'État relève la notion de délai dans une optique d'examen processuel mais également le contrôle du caractère non professionnel des sommes réputées distribuées Le délai processuel En droit, l'article L57A du livre des procédures fiscales spécifie « qu'en cas de vérification de comptabilité d'une entreprise ou d'un contribuable exerçant une activité industrielle ou commerciale ( . l'administration répond dans un délai de soixante jours à compter de la réception des observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification ». En outre, toujours en droit, l'article L57A du livre des procédures fiscales fait également référence, au premier alinéa, « à la proposition de rectification » établie comme une possibilité. [...]

[...] au profit de l'administration fiscale. Il conviendra de prendre en compte non seulement la notion d'impôt sur le revenu tel que l'arrêt du Conseil d'État le comprend et le fondement de la requête rejetée de proposition de rectification (II). La notion d'impôt sur le revenu Pour identifier en droit la notion d'impôt sur le revenu, le Conseil d'État se fonde sur un faisceau d'indices qu'il convient d'établir en deux catégories : la première catégorie concerne les revenus de capitaux mobiliers ; la seconde catégorie concerne la catégorie des revenus distribués La catégorie des revenus de capitaux mobiliers En droit, la catégorie des revenus de capitaux mobiliers est établie au visa de l'article 109-1 du code général des impôts. [...]

[...] et Mme B . A . le 5 janvier 2016, ainsi qu'en appel près la Cour administrative d'appel de Nantes le 7 décembre 2017. M. et Mme B . A . se pourvoient donc en cassation près le Conseil d'État. [...]

[...] Au titre de la notion juridique d'impôt sur le revenu, l'arrêt du 4 décembre 2019, no 417967 du Conseil d'État traite précisément de cette dernière via celle des revenus de capitaux mobiliers. En l'espèce, la partie défenderesse, l'État français (via son administration fiscale) fait face à la partie requérante, M. et Mme B . A . propriétaires de la société Scientex. Par la présente, le Conseil d'État fait suite à une demande en première instance près le tribunal administratif de Nantes qui débouta les prétentions de M. [...]

[...] En l'espèce, le Conseil d'État juge donc que les cotisations supplémentaires ne sont pas contestables au regard de la classification légale des sommes visées par lesdites cotisations supplémentaires en tant que sommes réputées distribuées. En conclusion, le Conseil d'État considère bien, selon une technique d'assimilation in abstracto par référence à l'article 109 du code général des impôts, que la catégorie des revenus de capitaux mobiliers relève bien en droit de la catégorie des revenus réputés distribués, et qu'au visa de ce même article, l'administration fiscale était légitime à imposer des cotisations supplémentaires sur ces revenus qui impactent directement M. [...]