CAA Nantes, 9 mai 2000, N° 97-595, 1er ch. De la Malène

Extraits

[...] En effet, en France, les revenus sont imposables au regard des foyers fiscaux. Il ne s'agit pas du domicile, mais de l'ensemble des revenus perçus par une famille, souhaitant être imposée ensemble, indépendamment du lieu de résidence d'un point de vue géographique. L'intérêt et le seul véritable effet d'un tel rattachement est le quotient familial. En effet, il est pratiqué un système de personnalisation de l'impôt La matière imposable et le montant des impôts vont être déterminés au regard de la situation personnelle des contribuables, à savoir ceux qui ont la charge juridique de payer l'impôt. [...]

[...] de la Malène, compte tenu de sa situation, a souhaité bénéficier de l'exonération de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision dont il remplissait les conditions : être invalide au taux de vivre seul et ne pas être passible de l'IR, ou du moins, être passible d'une cotisation d'IR non mise en recouvrement. Or, les parents de M. de la Malène ont fait l'objet d'une imposition à l'IR mise en recouvrement au titre de l'année 1994. Les juges du fond en ont déduit que M. [...]

[...] Le fait que Michel de la Malène ait souhaité être rattaché au foyer fiscal de ses parents ne peut en aucun cas sous-entendre qu'il soit lui-même passible de l'IR, à cause de l'imposition de ses parents. S'il était en situation d'être passible d'une cotisation d'IR non soumise à recouvrement ou même s'il n'était pas passible de l'IR au regard de ses propres revenus, il ne doit pas en être autrement s'il décide de demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents. [...]

[...] Il convient donc, pour répondre à cette question, d'envisager le rattachement des enfants au foyer fiscal de leurs parents pour comprendre les effets de ce rattachement (II). I. Le rattachement des enfants au foyer fiscal de leurs parents Michel de la Malène, handicapé au taux de a souhaité en 1995 être rattaché au foyer fiscal de ses parents, conformément aux dispositions de l'article 6 du CGI, voyant ainsi ses revenus imposés avec ceux de ses parents, dans le foyer fiscal de ces derniers. Cette démarche est tout à fait normale et légale. [...]

[...] Mais, en échange ils devront ajouter à leurs revenus ceux de leur fils, le tout étant imposé globalement au sein du foyer fiscal des parents de Michel de la Malène. La déclaration de ce foyer fiscal sera adressée à Monsieur ou madame, en référence aux parents de Michel de la Malène et eux seuls devront être considérés comme contribuables ; l'enfant, même majeur, n'étant pas mis sur un pied d'égalité avec ses parents d'un point de vue fiscal. Cela est particulièrement flagrant au niveau des règles de recouvrement de l'impôt : les auteurs de la déclaration (les parents, ensemble ou séparément) sont les seuls à être considérés comme des contribuables par l'administration fiscale et donc les seuls à avoir l'obligation de payer l'impôt. [...]