L'ordre juridique est marqué par un ensemble de normes : lois, règlements, décrets, ordonnance, etc. Toutes n'ont pas la même valeur, et certaines ne peuvent faire effet que si elles respectent les autres. C'est le fameux concept de pyramide - ou hiérarchie - des normes développé par le juriste Hans Kelsen (1881-1973). Cette théorie est appliquée en droit français, et aujourd'hui, notre ordre juridique a au sommet le bloc de constitutionnalité, puis le bloc de conventionalité, le bloc de légalité, les principes généraux du droit, les règlements et enfin les actes administratifs. On peut ajouter ensuite la jurisprudence, les usages, la coutume, ou encore la doctrine (...)
[...] Elle se prévaut notamment pour cela de l'article L80 A du LPF et de deux instructions fiscales, dont une du 4 A-7-83 du 22 août 1983, qui lui accorderait sans aucun doute le retranchement. Problème, une directive communautaire, interprété par un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 8 mars 1988, est contraire à cette directive. L'instruction fiscale peut-elle faire effet, même si elle est contraire à une directive communautaire ? CAA Nantes, 1re ch décembre 2007 Une société, la SA Aprochim, a pour objet le transfert et la décontamination de certains équipements électriques. [...]
[...] L'Etat est donc responsable de toute violation de cet arrêt à partir du 1er janvier 1998. En l'espèce, la violation de la directive a lieu le 20 septembre 1999, et peut donc être attaqué. Certes, la marge pour le contribuable est relativement serré, et les contribuables ayant été soumis à cette instruction entre 1979 et 1998 pourront être légitimement déçus, mais il faut tout de même songer qu'une telle décision peut avoir des effets désastreux sur le budget d'un Etat, nous y reviendrons d'ailleurs plus tard. [...]
[...] L'immixtion en droit interne peut faire naître des obligations envers des contribuables jusque là protégés par notre législation. En effet, comment la France, qui est parfois très isolée du reste des pays membres de l'Union Européenne, pourrait-elle continuer d'assurer son autonomie face à la montée de l'uniformisation du droit fiscal? Le dérèglement de nos dispositions qui viendrait bouleverser la pratique fiscale n'entraînera-t-elle pas une confusion, que l'on voit déjà apparaître au travers de formes jusque là très spécifique? Cette question est bien sûre d'une importance cruciale. [...]
[...] La France rentre enfin dans le rang, et peu est de dire qu'il était temps. La position de principe date tout de même de 1978 et a été formée par ce qui reste comme étant peut-être les 3 arrêts les plus connus de la CJCE : Van Gend en Loos, Costa c/Enel et Simmenthal. CJCE Février 1963, N.V Algemene Transport en Expeditie Onderneming Van Gend en Loos Administration fiscale néerlandaise En l'espèce, une société de transport belge s'occupait de transports transfrontaliers (concernant notamment les Pays-Bas et la RFA). [...]
[...] Dans les deux cas, les cours administratives d'appel vont soumettre les instructions fiscales à l'ordre communautaire, et dans le premier empêcher une société de se prévaloir d'une instruction contraire à cette ordre, et dans le deuxième allouer des dommages-intérêts à une société qui a subi un préjudice du fait de l'application d'une instruction contraire à cet ordre. La jurisprudence administrative, du moins celle de seconde instance, tente alors de renverser le régime antérieur en reconnaissant enfin la supériorité du droit communautaire envers la doctrine administrative fiscale. Mais comment est établi ce nouveau régime ? [...]
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