Université Toulouse 1 Capitole, Gestion de Patrimoine, droit du patrimoine, ingénierie du patrimoine, transmission des entreprises, liquidité, holding, loi Dutreil, droit des successions, donation de son vivant, nue-propriété, usufruit, actionnariat, héritage
En l'espèce, Madame Laurence RAYNAUD, laquelle aura 55 ans cette année et est mariée sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, possède 802 500 actions A de la société HAWK WATCH DRONES (capital de 5 350 000 actions) sur les 4 708 000 titres et la totalité des actions B, soit 321 000 actions de préférence. Partant de la VS de 4 842 € par actions, un constat a cependant été fait : avec de telles coupures, le titre en bourse ne serait pas très liquide. Concernant les titres A et B, il n'existe aucun pacte statutaire ou pacte extra-statutaire d'actionnaires verrouillant le capital. Le dernier cours de bourse connu s'établissait à 2,68 € par action. Enfin, Madame RAYNAUD détient seule les 4 000 obligations convertibles en actions de type OCEANE qui ont été émises en 2019, qu'elle a souscrites grâce à des fonds hérités de son père. Ces OCEANE sont convertibles à raison de 135 actions HAWK WATCH DRONES catégorie A pour 2 obligations HAWK WATCH DRONES présentées à l'émetteur en cas d'exercice de cette modalité de transformation d'un titre de créance en titre de capital.
[...] Nous comprenons que la question de droit qui préoccupe Madame Laurence RAYNAUD consiste en l'estimation du coût fiscal de la transmission d'entreprise à ses enfants, et de la manière d'optimiser fiscalement cette transmission. Relativement à l'absence de possibilité de décote pour illiquidité Le juge administratif n'a pas toujours accepté la décote pour illiquidité. Toutefois, dans un arrêt du 1[er] avril 1997 (en l'espèce, décote de 10 la Cour de cassation a reconnu le bien-fondé d'un abattement pour illiquidité de manière à refléter les contraintes juridiques afférentes au titre, par exemple dû à une clause d'agrément du cessionnaire. [...]
[...] Partant de la VS de Euro par actions, un constat a cependant été fait : avec de telles coupures, le titre en bourse ne serait pas très liquide. Concernant les titres A et il n'existe aucun pacte statutaire ou pacte extra-statutaire d'actionnaires verrouillant le capital. Le dernier cours de bourse connu s'établissait à 2,68 Euro par action. Enfin, Madame RAYNAUD détient seule les obligations convertibles en actions de type OCEANE qui ont été émises en 2019, qu'elle a souscrites grâce à des fonds hérités de son père. [...]
[...] Au décès du parent, l'héritier disposera de la pleine propriété des titres démembrés par la réunion de l'usufruit à la nue-propriété et cela sans aucun droit de succession supplémentaire. [...]
[...] En définitive, nous recommandons donc la constitution d'un holding aux fins de préparer la transmission à titre gratuit de l'entreprise. La question de la décote de holding La décote de holding peut être justifiée par plusieurs paramètres cumulatifs notamment : L'illiquidité des actions accentuée dans le cas de « cascades » de holding. L'absence de réelles synergies entre les actifs détenus par le holding (« décote de conglomérat »). La position de minoritaire en cas d'absence de contrôle par le holding. [...]
[...] Passé ce délai, un engagement individuel des titres d'une durée de 4 ans doit encore être respecté par les héritiers, l'un des signataires de l'engagement devant exercer une fonction de direction dans la société. À noter que le conjoint survivant peut hériter à son gré soit de la pleine propriété d'un quart de la succession, soit de la totalité de l'usufruit. Quelle que soit la teneur de la succession, l'époux survivant est totalement exonéré de droit de succession en France. Nous posons ici le postulat que l'époux de Madame Laurence RAYNAUD opte pour la première option, à avoir la succession de la pleine propriété d'un quart de la succession. [...]
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