Le traitement fiscal des déficits et le calcul de l’impôt sur les sociétés : cas pratique

Extraits

[...] Cette dernière est égale au déficit qui a pu être imputé multiplié par le taux d'IS applicable au bénéfice d'imputation. Ceci explique que lorsque, par exemple pour l'année 2003, la SA dont une partie des bénéfices aura été imposée au taux réduit (les plus-values à long terme pour un montant de 6980 euros), il est de son intérêt de commencer à imputer le déficit sur la partie du bénéfice imposée au taux plein (22760 euros imposables au taux ordinaire). La créance figure en comptabilité sous la forme d'un produit exceptionnel, mais elle n'est pas imposable et sera déduite du résultat fiscal. [...]

[...] La SA a réalisé au cours de l'exercice 2006 une plus-value de long terme de 7000 euros sur la cession de titres de participation. Or, les titres de participation ont un régime particulier : en effet, ces plus-values sont exonérées d'IS, sous réserve de la réintégration dans le résultat imposable au taux du droit commun d'une quote-part pour frais et charges de du résultat net des plus values de cession, soit, en l'espèce euros sont à réintégrer au résultat imposable, soit un bénéfice imposable de 72350 euros. [...]

[...] Le traitement fiscal des déficits et le calcul de l'IS: cas pratique I-Le traitement fiscal des déficits Pour l'année 2006, la SA Winch présente un déficit fiscal de euros. Contrairement au déficit fiscal généré par une entreprise qui relève de l'IR, où la partie du déficit qui échoit à chacun des associés est immédiatement déductible de ses revenus imposables, tel n'est pas le cas lorsque l'entreprise est assujettie à l'IS. En effet, la société peut utiliser son déficit afin de réduire son imposition future. [...]

[...] Le Code général des impôts (article 209-1) définit le déficit comme une charge déductible des exercices suivants, et ce, de façon illimitée. Toutefois, notons deux nuances : tout d'abord, les moins-values nettes à long terme ne peuvent s'imputer que sur les plus-values de même nature, et le report peut être effectué pendant 10 ans, et ensuite, le déficit ne pourra être reporté que s'il y a identité de l'entreprise (et tel n'est pas le cas s'il y a transformation avec création d'un être moral nouveau ; changement d'activité ; ou encore absorption ou scission de la société, sauf lorsque l'opération est placée sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI et si l'entreprise obtient un agrément). [...]

[...] Donc, la SA Toutencamion est soumise au taux normal de l'impôt sur les sociétés, qui est de 33 du bénéfice fiscal, soit * 331/3% =24114 euros. Calcul du solde d'IS à payer –(4*3582)=9786 euros Calcul des contributions supplémentaires dues au titre de l'exercice 2006 Aucune contribution supplémentaire ne semble a priori due au titre de l'exercice de 2006, car, d'une part, la contribution additionnelle qui était prévue à l'article 235 ter ZA du CGI (qui était de 1.5 pour les exercices clos en 2005 et été supprimée à partir de 2006 ; et d'autre part, en ce qui concerne la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZC du CGI au taux de ne concerne que les sociétés dont le chiffre d'affaires excède euros, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ( euros). [...]