Une saisine du Conseil constitutionnel pour violation au droit au respect de la vie privée peut-elle faire obstacle au contrôle effectué par l'administration fiscale concernant les données à caractère personnel ?

Extraits

[...] « Considérations sur l'évolution de la jurisprudence constitutionnelle en matière fiscale » in Orsoni (Sous la dir.), Mélanges en l'honneur de Pierre Beltrame, PUAM pp et s. [...]

[...] n° 796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020 [Recherches d'informations par les administrations fiscales sur les réseaux sociaux, cons. 75-96] ARTICLES DE DOCTRINE Ludovic AYRAULT. « Le principe d'égalité en matière fiscale », Titre VII [en ligne], n° Le principe d'égalité, avril 2020. URL complète : https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/le-principe-d-egalite-en-matiere-fiscale BERGERES « Un principe constitutionnel paradoxalement ignoré par le droit fiscal : l'intelligibilité de la loi », Dr. fisc., juin 2003, n° 24, pp et s. COLLET « Sécurité juridique et rétroactivité de la loi fiscale », RFFP n°130, pp.107 et s. [...]

[...] En l'espèce, Jérôme Manuzac pense avoir été victime d'une violation de son droit au respect de sa vie privée du fait de l'utilisation de ses données et informations personnelles par l'administration fiscale, qui a réalisé un contrôle anti-fraude. L'article 2 de la DDHC assure la protection de l'utilisation des données personnelles de l'administration fiscale par l'adoption de mesures de proportionnalité pour pallier une éventuelle atteinte de ce droit. Non seulement ce droit est protégé de manière stricte par la Constitution, mais il en va de même pour l'utilisation des données personnelles, comme c'est le cas pour l'exploitation des données par les entreprises. [...]

[...] 1re partie : l'extension de la compétence constitutionnelle dans le domaine financier et fiscal », GFP n° pp. 100-105. « Soixante ans de Constitution financière et fiscale : réflexion sur les développements du constitutionnalisme financier en France. 2e partie : la construction d'un État de droit constitutionnel financier et fiscal », GFP n° pp. 111-115. « Les principes de la libre administration et de l'autonomie financière », RFFP n° 119, pp et s. PHILIP « Le contrôle de constitutionnalité de la loi de finances », Dr. fisc pp et s. [...]

[...] Selon la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2013, l'article 1600 du CGI relatif au recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE est contraire à la Constitution par une méconnaissance des prérogatives du législateur. La décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1983 portant Loi de Finances de 1984, est venue considérer que les investigations opérées dans des propriétés privées par l'administration fiscale, ne peuvent être réalisées que dans le cadre du respect de l'article 66 de la Constitution relatif à la sauvegarde de la liberté individuelle, notamment en matière d'inviolabilité du domicile. [...]