Ce document présente une série d'exercices pratiques autour de la problématique de l'exigibilité de l'impôt sur les bénéfices.
Le premier exercice stipule que en N, l'entreprise individuelle de M. A. fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices N-3, N-2 et N-1.
A cette occasion, le vérificateur constate que M. A. a, pour évaluer ses stocks, retenu le seul prix d'achat des livres. Les frais de transport et les frais de fonctionnement de la librairie ont été passés en frais généraux. Le montant des stocks évalués s'élevait à clôture de chaque exercice à : en N-4 : 200.000 ; en N-3 : 250.000 ; en N-2 : 270.000 ; en N-1 : 320.000. Les frais de transport s'élèvent à 10% des stocks pour chaque année et les frais de fonctionnement peuvent être évalués à 20% du même montant.
Dans un deuxième exercice l'entreprise X ne prend pas en compte les charges indirectes de production pour la valorisation de ses stocks, ce qui conduit à une sous-estimation de son stock de 10% par rapport à la valeur comptabilisée. L'administration contrôle l'entreprise en N+1.
Un dernier exercice présente Monsieur C qui a créé une entreprise individuelle de commercialisation de pruneaux en 1990 qu'il exploite personnellement. Son activité s'est développée de telle manière qu'il a ouvert en 2000 un bureau de vente en Allemagne, dirigé par l'un de ses salariés. Jusqu'à la clôture de l'exercice 2001, Monsieur C omettait de faire figurer ses stocks à son bilan. Il les a fait figurer au bilan d'ouverture de 2002 et les a maintenus au bilan établi depuis lors.
[...] Il convient de noter que le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture n'est pas appliqué. Ainsi, on peut corriger le bilan d'ouverture de l'exercice N-2 qui est identique au bilan de clôture de exercice prescrit. Pour le bilan d'ouverture de N-2 on a donc 550 au lieu de 500. Au titre de l'exercice le montant du redressement sera de 4. Le montant total du redressement sera donc de 28 (18 + 6 + Avec l'application du principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture ? [...]
[...] Seules les dotations excessives constatées pendant une période non prescrite peuvent être remises en cause. Si une immobilisation a été passée à tort en charge au cours d'un exercice prescrit, qu'il s'agisse d'une omission ou une erreur d'inscription à l'actif, on ne peut pas revenir dessus En l'espèce, on ne se trouve dans aucune exception légale. Dès lors, il s'agit d'appliquer le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. La variation de stock était initialement de ( à la clôture à l'ouverture). [...]
[...] Si l'EURL n'a pas opté pour l'IS, on est dans la même situation fiscale que dans l'hypothèse précédente et tous les résultats français et allemands seront imposés en France à l'IR dans la catégorie des BIC. Si elle a opté pour l'IS, alors cette fois ce sera l'article 209 du CGI qui énonce le principe de territorialité qui s'appliquera. Par conséquent, si l'EURL a opté pour l'IS, elle sera imposée, en France, au titre de ses résultats français uniquement, les résultats allemands seront exclus du bénéfice taxable. [...]
[...] Toutefois, l'ensemble des bilans jusqu'au bilan de clôture de l'exercice 2001, exercice non encore prescrit, est entaché de cette omission. Cependant, nous ne savons pas si ce bilan de clôture de l'exercice N. comptabilisait les stocks ou non. En effet, le principe est la coïncidence entre le bilan de clôture de l'exercice N. et celui d'ouverture de l'année N.+1. Toutefois, les faits précisent que l'entrepreneur a fait figurer les stocks au bilan d'ouverture de 2002. On peut donc penser qu'ils n'y figuraient pas au bilan de clôture de l'exercice 2001. [...]
[...] Il faut distinguer d'une part les produits achetés et d'autre part, les produits fabriqués et les productions en cours. Le cout de revient des produits achetés est égal à leur prix d'acquisition majoré des frais accessoires (frais de transport, d'assurance, de douane ou de commission). Ils sont évalués hors TVA. En fin d'exercice, les difficultés tiennent au fait que généralement les éléments en stocks ne sont pas identifiables et qu'on ne peut savoir à quelle date et à quel prix ils ont été achetés, car ils sont fongibles. [...]
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