Travailleur indépendant, régimes fiscaux, création entreprise, entreprise individuelle, auto-entreprise, micro-entreprise, régime réel d'une entreprise, régime simplifié d'une entreprise, déclarations fiscales, imposition forfaitaire, franchise en base de TVA, BNC Bénéfices Non Commerciaux, exonérations fiscales
Dans le cadre de ce devoir, vous êtes un collaborateur au sein d'un cabinet d'expertise-comptable, chargé de répondre aux mails des clients.
Cas n°1 :
- Mail de Madame DUPONT Émilie, jeune comptable et avocate, qui vous consulte pour son installation courant janvier de l'année prochaine.
Cas n°2 :
- Mail de Monsieur LEGRAND Alain, décorateur d'intérieur qui vous consulte pour son installation courant janvier de l'année prochaine.
[...] Une auto entreprise peut opter pour le régime réel. B. Le régime le plus favorable Pour déterminer le régime le plus favorable, il est important de prendre en compte plusieurs éléments, tels que le chiffre d'affaires prévisionnel et vos charges prévisionnelles. Si vous vous installez comme décorateur d'intérieur, vous pourrez opter pour le régime de l'auto-entreprise ou le régime réel. - « Si vous choisissez le régime de l'auto-entreprise, vous serez soumis au régime micro-fiscal. Cela signifie que vous serez imposé sur votre chiffre d'affaires réalisé, après application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels. [...]
[...] Le principal avantage du régime de franchise en base de TVA est qu'il simplifie les obligations fiscales. Le professionnel n'a pas à collecter la TVA sur ses ventes ni à la reverser à l'État. De plus, il n'est pas nécessaire de remplir de déclarations de TVA. Cependant, il y a aussi des inconvénients à ce régime. L'entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires. De plus, elle ne peut pas mentionner la TVA sur ses factures, ce qui peut être un désavantage concurrentiel par rapport aux entreprises qui facturent la TVA. [...]
[...] Ce régime est adapté aux petites activités commerciales, artisanales ou libérales. En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez d'une comptabilité simplifiée et de formalités administratives allégées. Vous payez vos impôts sur le revenu en fonction de votre chiffre d'affaires, avec un taux fixe préétabli ». « D'un autre côté, le régime "réel" est un régime fiscal plus complexe. Il s'applique généralement aux entreprises de plus grande taille. Avec ce régime, vous devez tenir une comptabilité plus détaillée et vous avez des obligations comptables plus strictes. [...]
[...] Régimes des entreprises indépendantes Cas n°1 Cas n°2 I. Cas n°1 A. Les régimes d'une activité professionnelle indépendante Il est important de noter en premier lieu que la micro entreprise et l'auto-entreprise sont des régimes identiques. En effet, depuis la loi Pinel, il n'y a plus de distinction entre auto-entrepreneur et micro-entreprise. Les deux régimes ont été fusionnés pour former un seul statut, celui de la micro-entreprise. Le régime de la micro-entreprise1 est un « régime fiscal simplifié destiné aux entrepreneurs individuels. [...]
[...] Vous serez soumis au régime normal de TVA, ce qui implique des obligations déclaratives supplémentaires »". Il convient donc de faire votre choix en fonction de votre situation ou celle que vous projeter, les chiffres étant déterminant pour trancher. Si vous vous installez comme entreprise de ventes de rideau, les mêmes régimes fiscaux s'appliquent mais les seuils sont différents. - « Pour la micro entreprise et les activités de commerce, le seuil est de 188 700 ?5 pour pouvoir bénéficier de ce régime. L'abattement forfaire sera dans ce cas de 71 % du chiffre d'affaires (pour les activités d'achat-revente) ». [...]
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