Cas pratique sur le rattachement des charges

Penetticobra D.

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Cas pratique sur le rattachement des charges

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Jeune avocat dans un cabinet parisien, vous assistez un collaborateur lors d'un rendez-vous avec Messieurs ARNOULT et BARIL. A la lecture de vos notes, vous établirez pour toutes les situations suivantes la marche à suivre.

- CAS ART VERRE -

Monsieur ARNOULT est à la tête d'une florissante soufflerie de verre en Lorraine : la SA ART VERRE. Spécialisée dans le cristal et le verre soufflé de style art nouveau, la clientèle visée par la société ART VERRE est une clientèle relativement aisée.
Il exerce son activité sous la forme d'une société anonyme.

Les deux principaux actionnaires de cette société anonyme au capital de 35 000 ? sont : Monsieur ARNOULT Pierre, fondateur de la société (45% du capital) et Monsieur BILBON Jean-Pascal (25% du capital). Le conseil d'administration, composé de 7 administrateurs, est présidé par Monsieur ARNOULT Pierre (...)

Sommaire

Introduction

I) Amendes
II) Frais financiers
III) Primes d'assurance
IV) Parrainage
V) Dépenses somptuaires I
VI) Dépenses somptuaires II
VII) Frais de location grue
VIII) Frais de location gîte
IX) Don

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Extraits

[...] La société produit un reçu envoyé par la CROIX ROUGE. Le don s'élève à 600€. Question de droit Ce don est-il déductible au titre de l'année n ? Majeure Les dons effectués par les entreprises au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2003 (entrée en vigueur de la loi Aillagon) donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Le montant de cette réduction est plafonné en fonction du chiffre d'affaires (Art 238 Bis CGI) Il s'agit des sommes versées par les entreprises, par exemple, au profit : - d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial, culturel ou concourant à la défense de l'environnement naturel. [...]

[...] Question de droit L'achat de cette voiture correspond-il à une charge déductible ? Majeure L'article du CGI dispose : ( ) sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt ( ) sauf justification ( ) l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse euros. Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à Euros» D'après le Mémento Francis Lefebvre, l'administration fiscale n'accepte les justifications que s'il est établi que les dépenses sont nécessaires à l'activité de l'entreprise, en raison même de son objet. [...]

[...] La facture, régulière en la forme, paraît déductible étant donné qu'elle a fait l'objet d'un règlement au cours de l'exercice Autres Charges externes Frais de Location Gîte La société a comptabilisé en charge, la facture émise par la mairie de MIRIBELLE dans le Cantal pour la location d'un gîte rural - 4 personnes - pour la période du 01/08/n au 15/08/n. Le total de la facture est de 200€. La dépense a été réglée directement par un chèque tiré sur le compte bancaire de la société. Cette dépense est-elle déductible? Autres Charges externes Don Le 01/06/n, la société a effectué un don à la CROIX ROUGE FRANCAISE. [...]

[...] La société a donc versé des intérêts pour un montant, respectivement de 6 et 1 500€. Ces charges financières sont elles déductibles pour la SA ART VERRE, si OUI, dans quelle proportion? (taux limite au 31/12/2003 : Autres Charges externes primes d'Assurance La comptabilité a passé en charge, au cours de l'exercice passé, la facture suivante du cabinet d'assurance ASSURANCETOUTRIX: Contrat RC responsabilité civile professionnel ARNOULT Contrat DC assurance décès invalidité ARNOULT * Contrat AA véhicules terrestres à moteur (cf. [...]

[...] Cette facture est-elle fiscalement déductible? Autres Charges externes –Parrainage Au cours de l'année la société comme tous les ans, donné 15 au Cercle sportif de Badminton de NANCY pour que le nom de la société apparaisse sur les manches des maillots des joueurs. Cette dépense de parrainage est-elle déductible? Autres Charges externes Dépenses Somptuaires I La SA ART VERRE a offert à ses plus gros clients (magasin de luxes du monde entier) un rendez-vous de chasse en Sologne. Ce rassemblement au cours duquel les participants ont pu découvrir le folklore d'une chasse à cheval a coûté 85 à la société. [...]

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