Cas pratiques - Contentieux fiscal

Extraits

[...] Majeure : prescription de droit commun (LPF, art. L. 186). Réponse : le redressement pourra porter sur les années 2022 et 2016 Quelles pénalités pourraient lui être appliquées ? Majeure : Pénalités de retard de (CGI, art. 1727) Majoration de l'IFI/ISF de pour défaut de déclaration en l'absence de mise en demeure (CGI, art. 1728) Réponse : pénalités de retard, et majoration du montant de l'IFI/IS. Elle vous demande également si elle n'aurait pas intérêt à devancer l'Administration fiscale et à déposer elle-même les déclarations. [...]

[...] Pénalités : les insuffisances de déclaration sont sanctionnées par des intérêts de retard de par mois, calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement (CGI, art. 1727). En cas de manquement délibéré, une majoration de l'impôt de peut s'ajouter, voire de en cas de manœuvre frauduleuse. Réponse : Reprise possible pour les exercices Procédure de rectification contradictoire Passible d'intérêts de retard, mais ne semble pas susceptible de subir une majoration de ou n'ayant pas de caractère volontaire. Quelle procédure aurait pu lui éviter de subir de tels rappels ? Majeure : rescrit fiscal (LPF, art. L 1°). [...]

[...] Cas pratiques - Contentieux fiscal Cas pratique 1 Le gérant vous demande, pour pouvoir s'organiser, de lui expliquer quelle est cette période non prescrite et contrôlable à laquelle fait référence l'avis de vérification. Majeure : Délai de prescription de droit commun : droit de reprise de l'administration fiscale jusqu'à l'expiration de la année suivant celle du fait générateur de l'impôt (LPF, art. L. 186). Délai de prescription pour les taxes sur le chiffre d'affaires : droit de reprise de l'administration fiscale jusqu'à l'expiration de la année suivant l'exigibilité de la taxe (TVA : LPF, art. [...]

[...] Cas pratique 3 Majeure : Taxation forfaitaire du revenu d'après le train de vie (CGI, art. 168) : permet de substituer le revenu déclarer à un revenu déterminer en fonction des éléments du train de vie en cas de disproportion entre les deux. Sont notamment pris en compte : Valeur locative cadastrale de la résidence principale : multiplié par 5 Employé de maison : 4 600 euros Voitures automobiles destinées au transport des personnes : valeur de la voiture neuve avec abattement de après trois ans d'usage. [...]

[...] L : le contribuable peut solliciter une remise de l'administration fiscale (abandon de créance), qui peut être justifiée par la situation financière de celui-ci. Les pénalités doivent en revanche être définitives. Réponse : au 14 avril le délai de réponse de 30 jours et du recours contentieux sont dépassés. Le contribuable ne peut donc pas contester le bien-fondé du redressement. Il peut en revanche solliciter une remise au regard de ses difficultés. Cas pratique 5 Quelles années pourraient être concernées ? [...]