Cas pratique, droit fiscal des affaires, BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux, BNC Bénéfices Non Commerciaux, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, comptes annuels, liasse fiscale, régime des amortissements, article 38 du Code général des impôts, théorie du bilan, gestion des déficits
Les entreprises ou sociétés à priori soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) sont assujetties à des obligations comptables. En effet, lorsqu'elles sont placées sous un régime réel d'imposition, elles sont tenues de souscrire à une déclaration de résultats. Celles-ci se traduisent par la présentation de comptes annuels auprès de l'administration fiscale qui se compose d'une liasse fiscale comprenant un actif, un passif et un compte de résultat.
[...] C'est justement en cette période déclarative qu'un client nous sollicite pour obtenir des clarifications sur le droit fiscal des affaires. En effet, celui-ci s'interroge sur deux notions : les « bénéfices industriels et commerciaux » et les « bénéfices non commerciaux ». Il demande notamment des éclaircissements sur les notions telles que la notion et la détermination du revenu imposable, les conséquences de la gestion des déficits, et le régime des amortissements, des provisions et des cessions d'actif. I. La notion et la détermination du revenu imposable Tout d'abord, définissions ce que sont les « bénéfices industriels et commerciaux ». [...]
[...] Cet article propose ensuite une liste des charges déductibles, en évoque certains non déductibles, mais elles ne sont pas exhaustives. II. Les conséquences de la gestion des déficits En cas de constatation d'un déficit, celui-ci est reportable sur les bénéfices réalisés au cours des exercices ultérieurs. Le déficit en report pouvant être déduit du bénéfice est limité (CGI, art : au montant d'un million d'euros majoré, le cas échéant, du montant des abandons de créances consentis dans certaines conditions aux entreprises en difficulté (abandons de créances consentis à une société soit dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, soit lors d'une procédure de conciliation en application d'un accord homologué) ; majoré de de la fraction du bénéfice excédant un million d'euros. [...]
[...] Détermination du résultat brut : l'art du CGI impose un résultat net autrement dit un bénéfice net pour parvenir à son calcul, l'entreprise doit d'abord établir un bénéfice brut d'exploitation et plus généralement un résultat brut qui prendra en compte l'ensemble de ses enrichissements. Il y a tout de même des subtilités : le cœur de l'enrichissement tient au résultat d'exploitation, au résultat lié à l'activité́ même de l'entreprise. Sur le plan comptable et fiscal, le résultat d'exploitation tient compte de la marge commerciale, mais aussi de la variation des stocks. Différence entre ce qui a été dépensé et acquis grâce à l'exploitation. [...]
[...] Or, cette variation de son stock est prise en compte au même titre que la variation simplement de la trésorerie liée aux achats de fourniture et vente de B ou S. ex : si peu de temps avant la clôture de l'exercice, un boulanger acquiert un énorme de stock de farine ou paire de chaussure, il restera considéré comme un enrichissement et pas appauvrissement, car ils ont vocation à générer plus d'argent. Le bénéfice brut d'exploitation doit être rajouté des produits qui ne sont pas liés à l'exploitation. Ex. : plus-value de cession qui représente des enrichissements exceptionnels. [...]
[...] com., art. L. 241- 3-3° pour les SARL, art. L. 242- 6-2° pour les SA et art. L. 244- 1 pour les SAS). Fiscalement, les entreprises sont en revanche libres de déduire ou non les provisions comptabilisées. [...]
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