Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les investissements financiers

Extraits

[...] Même en cas de régime réel, elle reste plus avantageuse, car en plus des déductions classiques, il y a l'amortissement de la valeur du logement. Selon le Code général de l'impôt : ”Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel ou occasionnel et quelle que soit la qualité de celui qui loue ( ) relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux". Cela signifie, plus simplement, que les loyers d'une location d'un bien meublé relèvent du régime fiscal du BIC. [...]

[...] Ensuite, la réduction de l'impôt professionnel est plafonnée à euros à l'année. S'il y a un excédent, il ne peut être reporté que pendant les années où les travaux ont été effectués (jusqu'à 6 ans maximum). Enfin, les travaux ne doivent pas s'assimiler à une reconstruction, une construction, ni un agrandissement. Il ne peut s'agir que de travaux d'amélioration, de réparation et/ou d'entretien (article 31 du CGI). Par ailleurs, le déficit foncier permet une réduction aussi du revenu foncier avant même de réduire les revenus de travail. [...]

[...] Cependant, afin de ne pas commettre d'abus de droit, il ne faut pas qu'il n'y ait qu'un intérêt fiscal. Il faut la présence d'une raison économique ou familiale. Ainsi, la SCI doit être effective. Dès lors, la SCI peut contracter un emprunt pour l'achat de ce bien immobilier. Ce qui nous amène à la réduction de l'IFI par la dette. Une dette qu'il ne serait pas difficile de rembourser avec la perception des nouveaux loyers. Fiscalement l'avantage est le suivant. [...]

[...] En l'espèce, Monsieur Martin est marié et n'est pas, a priori ni en instance de séparation de corps ni de divorce. Le calcul de son IFI doit prendre en compte l'imposition commune avec son épouse. Par conséquent, le régime de la séparation des biens n'aura aucune incidence sur la résolution de ce problème Confirmation de l'exclusion de location meublée L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est né à la suite de la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF). Il existe depuis 2017 par une loi de finance et entrée en vigueur depuis 2018. [...]

[...] Par conséquent, en cas de dons à un organisme d'utilité publique, il devra fractionner le montant de ses dons. b. La donation temporaire d'usufruit Afin de limiter l'actif immobilier qui serait imposable par l'IFI, il est possible de démembrer la propriété. Puisqu'il n'y a que les usufruitiers qui peuvent être soumis à l'IFI, alors il est possible pour le propriétaire qui souhaite diminuer cet impôt de donner en usufruit son bien. Classiquement, les bénéficiaires de ce don sont les enfants du nu- propriétaire. Cela a pour avantage de maintenir le bien au sein de la famille. [...]