La machine-outil est inscrite à l'actif du bilan de l'entreprise le 1er février 2002 pour 90 000 euros. M. Lecoin l'utilise pour les besoins de son entreprise. La durée d'amortissement est prévue sur 5 ans. Le 1er décembre 2006, l'entreprise vend le bien pour 50 000 euros. On suppose que la mise en service a lieu au jour de l'acquisition car on ne précise pas.
Exerçant une activité commerciale indépendante, l'entrepreneur relève de l'imposition sur le revenu au titre des BIC : article 34 du CGI.
A ce titre, il jouit d'une liberté d'affectation comptable qui lui permet d'inscrire le véhicule à l'actif du bilan indépendamment de son utilité réelle ou non pour l'entreprise. Le bien ayant été inscrit l'actif du bilan de l'entreprise, il relève de la fiscalité des entreprises.
[...] II au CGI : n'ouvrent pas droit à déduction les véhicules, conçus à usage mixte, et qui constituent une immobilisation Le véhicule n'entre pas dans les exceptions prévues. Selon l'article du CGI, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges mêmes fiscales. Ainsi, le fait que la TVA n'ait pas pu être récupérée, reste une charge pour l'entreprise qu'elle peut valablement déduire de ses bénéfices imposables. Le véhicule relève-t-il de la fiscalité des entreprises ou des particuliers ? Exerçant une activité commerciale indépendante, l'entrepreneur relève de l'imposition sur le revenu au titre des BIC : article 34 du CGI. [...]
[...] Bertier dépense euros pour participer à un Rallye où il pilote un véhicule sponsorisé par une entreprise locale. Les médias ont relayé la publicité attachée à son nom présent sur le véhicule. Il a par conséquent comptabilisé les frais en charges de publicité Conséquence comptable La somme versée constitue une charge pour l'entreprise dans la mesure où l'entrepreneur lui en a fait supporter le coût volontairement en application du principe de libre affectation des charges au bilan. Conséquence fiscale Par principe, les frais de publicité et relations publiques sont déductibles en tant que frais généraux en application de l'article du CGI, à l'exception de celles mentionnées à l'article 237 du CGI (alcools). [...]
[...] Bertier a acheté pour 350 euros de matériel de bureau. Conséquence comptable Par principe, ne constituent pas des charges immédiatement déductibles les dépenses qui se traduisent par l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif de l'entreprise, destiné à être utilisé durablement comme moyen d'exploitation : on parle alors d'immobilisation. Par souci de simplification, et par exception, l'administration autorise les entreprises à passer directement en charges déductibles certains biens de faible valeur qui sont des achats destinés au renouvellement courant du mobilier installé, li. [...]
[...] Le bateau relève-t-il de la fiscalité des entreprises ou des particuliers ? Exerçant une activité commerciale indépendante, l'entrepreneur relève de l'imposition sur le revenu au titre des BIC : article 34 du CGI. A ce titre, il jouit d'une liberté d'affectation comptable qui lui permet d'inscrire le véhicule à l'actif du bilan indépendamment de son utilité réelle ou non pour l'entreprise. Le bien ayant été inscrit l'actif du bilan de l'entreprise, il relève de la fiscalité des entreprises. Le véhicule est-il amortissable ? [...]
[...] - l'amortissement se calcule sur la base du prix d'achat du bien inscrite au bilan : article 15 Ann. L'amortissement des éléments d'actif mis partiellement à la disposition privative de l'exploitant est calculé comme s'ils étaient à usage intégralement professionnel, mais l'entreprise doit inclure l'avantage en nature correspondant dans les résultats imposables. Le prix retenu est celui de l'acquisition, taxes comprises soit : euros de valeur d'origine : article 38 quinquies Ann. II. - On pratique un amortissement linéaire sur 5 ans : donc le taux d'amortissement sera de 20%. [...]
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