Cas pratique en droit fiscal - La détermination d'une plus-value
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Madame A. est actionnaire d'un groupe fondé par son père, à hauteur de 25% du capital en pleine propriété. Elle détient 250000 actions de la holding du groupe. Elle envisage de céder à son frère qui a repris la direction du groupe avant la fin de l'année la moitié de ses parts soit 125000...
Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les investissements financiers
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Monsieur Martin est un contribuable rentrant dans la tranche marginale d'imposition de 45%. Il est marié sous le régime de la séparation de biens et a deux enfants. Il a pour objectif de créer une société civile constituée par lui et ses enfants. Cette société achèterait un de ses actifs...
Ensemble de cas pratiques corrigés en fiscalité des entreprises au Bénin
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
Une entreprise dénommée JOJO & FILS créée le 1er février 2015, inscrite au RCCM 1043/RB/A et à l'IFU 1224421043311 et dont le siège social est situé à Jéricho est spécialisée dans la vente d'huile à moteur. La société anonyme MA POUPE D'OR immatriculée au RCCM 2862/RB et à l'IFU...
Ensemble de cas pratiques en droit fiscal des affaires sur la TVA
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
Une entreprise d'achat-revente d'électroménagers achète des appareils auprès de fournisseurs établis en France. L'opération est une livraison de biens interne. L'opération sera donc sujette à la TVA (article 256 I du CGI) : l'entreprise paiera la TVA lors de l'achat des marchandises, puis la...
Droit fiscal des affaires : deux cas pratiques sur l'impôt sur les sociétés
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
Monsieur DI voudrait effectuer différents travaux en 2016 en vue de transformer complètement ses locaux professionnels et de procéder à des aménagements importants pour améliorer ses conditions d'exploitation. Il vous demande quel serait le traitement fiscal de telles dépenses. Il y a une...
Les provisions et dépréciations - Cas pratique en droit fiscal des affaires
Cas Pratique - 15 pages - Droit fiscal
L'article 34 du CGI pose deux conditions pour que les revenus soient considérés comme des BIC. S'agissant du critère personnel, il faut être face à une personne physique (ou entreprise individuelle ou société de personnes). En l'espèce, on est face au gérant d'une entreprise individuelle, donc le...
Cas pratique sur les plus et moins-values des entreprises
Cas Pratique - 13 pages - Droit fiscal
L'article 34 du CGI pose deux conditions pour que les revenus soient considérés comme des BIC. S'agissant du critère personnel, il faut être face à une personne physique (ou entreprise individuelle ou société de personnes). En l'espèce, on est face au gérant d'une entreprise individuelle,...
Cas pratique - Initiation à la fiscalité successorale
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
Les époux MORSUBITE sont mariés sous le régime de la séparation de biens. L'époux est décédé le 2 novembre 2014 à 72 ans en laissant son époux Odile de 69 ans et ses deux enfants Charles de 38 ans célibataires et sans enfant, et Édouard de 47 ans qui a quatre enfants. Il y a lieu tout...
Cas pratique de droit fiscal relatif au traitement fiscal des difficultés d'entreprise
Cas Pratique - 1 pages - Droit fiscal
Le gérant d'une SARL s'aperçoit qu'une de ses clientes, débitrice à hauteur de 45 000 euros est depuis peu en liquidation judiciaire. Peut-il passer cette facture en perte ? doit-il prendre certaine précaution au regard de la TVA facturée. Le présent cas pratique nous conduit face à...
Cas pratique de droit fiscal relatif aux notions de charges
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Pour être valablement déduite, une charge ( comme en l'espèce les frais de personnel ) doit répondre aux conditions suivantes : - La charge doit avoir été engagée dans l'intérêt de l'entreprise ; - La charge doit correspondre à une dépense effective ; - La charge doit avoir été...
Détermination des revenus fonciers et du revenu imposable
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu frappe l'ensemble des revenus et bénéfices de toute catégorie perçus par les personnes physiques, célibataires, mariées ou pacsées ainsi que les autres personnes fiscalement considérées comme à leur charge. L'impôt sur le revenu frappe le revenu imposable qui...
Les modalités de détermination et d'imposition du résultat d'une société civile immobilière à l'impôt sur le revenu
Cas Pratique - 6 pages - Droit fiscal
La SCI «LES LOGES» est une société purement civile, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil dont l'objet est l'acquisition, la mise en valeur, la gestion, l'administration, l'exploitation, directement soit par location de tous immeubles ou biens immobiliers et de...
Cas pratique sur la TVA exigible
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
En l'espèce, on est en présence d'une prestation de services qui consiste en la création de l'affiche du film, car il n'y a pas de transfert de propriété, par application de l'article 256 IV du CGI a contrario. Malgré tout, il faut préciser, car on est en présence d'une...
Cas pratique sur la TVA immobilière
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
Par application de l'article 256 A du CGI, pour que l'opération soit imposable à la TVA, il faut qu'elle soit faite par un assujetti à la TVA. C'est le critère personnel. Ainsi, on doit être face à une activité économique, souvent face à une activité commerciale au sens de...
Cas pratique sur le champ d'application de la TVA
Cas Pratique - 10 pages - Droit fiscal
Il y a livraison de bien (article 256 II 3 du CGI) même s'il n'y a pas eu de transfert de propriété. Location-vente : il s'agit d'un contrat par lequel le locataire d'un bien s'engage à l'acheter à l'issue d'un certain délai et le bailleur s'engage à le lui...
Droit fiscal des affaires : commentaire d'arrêt et cas pratique sur le rattachement des produits à l'exercice
Cas Pratique - 14 pages - Droit fiscal
En l'espèce, la SARL The Race Event a pour objet "le concept et l'organisation d'événements et de campagnes de communication à caractère sportif, culturel, artistique, éducatif ou touristique". Elle a alors organisé une course nautique qui s'est déroulée du 31 décembre 2000 au...
Cas pratique sur la TVA déductible : la société Nip Tuck
Cas Pratique - 12 pages - Droit fiscal
Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI (Code général des impôts), un critère personnel et un critère matériel doivent être remplis pour que l'activité d'une société ou d'une entreprise entre dans le champ d'application de la TVA. La TVA est un impôt analytique, donc il est...
Cas pratiques de droit concernant l'intégration fiscale
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Ce document propose d'étudier deux cas pratiques concernant l'intégration fiscale. Le premier cas commence ainsi : "Nous apprenons que le capital social de la société A est détenu de la manière suivante : 600 actions classiques sont détenues par une entité X, 100 autres actions sont...
Cas pratique de droit fiscal : l'impôt sur le revenu dans le cadre du foyer fiscal
Cas Pratique - 8 pages - Droit fiscal
Mr X est pacsé avec Mlle F, ils forment un seul et même foyer fiscal, leurs revenus sont donc imposés en commun. Ensemble, ils ont eu dans l'année la naissance d'un enfant. En tant que mineur, l'enfant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Par ailleurs, Mr X a partagé la garde...
Cas pratique de droit fiscal : la TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) d'une SARL
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
Deux exercices concernant la TVA en droit fiscal sont ici proposés. Le premier commence ainsi : "La SA K a un coefficient d'assujettissement et un coefficient de taxation égaux à 1. Déterminez à chaque fois le montant de TVA collectée ou payée puis déterminez si elle est en crédit ou en débit...
Cas pratiques concernant l'imposition sur le revenu en droit suisse
Cas Pratique - 4 pages - Droit fiscal
Ces éléments sont-ils frappés par l'impôt sur le revenu ? - Un gain résultant d'un jeu télévisé Est-ce que c'est un revenu ? D'abord la clause générale, c'est l'art. 16 al. 1, la définition historique du revenu et la théorie de l'accroissement du patrimoine. Si on regarde la liste des art. 17 à...
Cas pratiques de droit fiscal suisse relatif aux déductions d'impôts
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Bernard, domicilié dans le canton de Genève, est actuellement employé à la Banque Cantonale Genevoise (BCGE). Il souhaite savoir si les éléments suivants sont déductibles de ses revenus : Pour Bernard, lui même et son épouse travaillent. Comme les deux travaillent, il faut une garde de jour pour...
Cas pratique de droit fiscal suisse relatif à l'imposition d'oeuvres d'art
Cas Pratique - 1 pages - Droit fiscal
Thomas, domicilié aux Avanchets, dans le canton de Genève (Suisse), amateur d'œuvres d'art, travaille comme gestionnaire de fortune auprès de la Banque Crédit Suisse. Il obtient les éléments suivants : Seront-ils frappés de l'impôt sur le revenu ? L'art. 16 al. 3 dit que le gain en capital...
Cas pratique de droit fiscal (Suisse) face à un client pénible
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Nous avons un premier cas, avec un contribuable qui habite à Genève. Il dit qu'il a une résidence secondaire en France, une villa à St-Tropez, mais il exploite une société en Espagne et détient les titres d'une SA en Allemagne. Il vient nous trouver et on se demande ce que l'on peut lui dire en...
Cas pratique sur le portefeuille-titre et sur les déficits d'une société en droit fiscal.
Cas Pratique - 1 pages - Droit fiscal
Une société relevant de l'IS a réalisé dans le cadre de la gestion de son portefeuille-titres immobilisé les plus et moins values suivantes. Vous préciserez à chaque fois, le traitement fiscal applicable et les corrections extracomptables qui devront être réalisées. A. La société a réalisée une...
L'impôt sur les sociétés (10 mini cas pratiques)
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Une SA au capital entièrement libéré de 100 000 euros présente un résultat comptable provisoire avant impôt de 453 000 euros au 31-12-N. Son chiffre d'affaire est de 10 000 000 euros. Toutes les opérations suivantes ont été enregistrées en comptabilité sauf précision contraire. A. Dépenses de...
L'application de l'impôt sur le revenu (6 mini cas pratiques)
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
M. X est marié et a 4 enfants. Le fils ainé, âgé de 24 ans, est étudiant et marié avec une étudiante. Ce jeune couple a disposé pour l'année 2012 d'un revenu de 3 200 euros provenant du versement de salaires au fils ainé. Le second enfant, âgé de 20 ans, ne dispose pas de ressource et est encore...
La territorialité de la TVA (14 mini cas pratiques)
Cas Pratique - 2 pages - Droit fiscal
Les opérations suivantes sont-elles imposables ou non en France à la TVA ? A. L'expédition des machines-outils par une société située au Havre (76) à destination d'une société établie à Dresde (Allemagne) ? B. L'importation par une société domiciliée à Caen (14) de matériels en provenance de...
Fiscalité de l'entreprise : TVA et Impôt sur les sociétés - Cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit fiscal
Cas n°1 : Monsieur HADY, dont l'EURL est située à Marseille, réalise des opérations de sonorisations de concerts de rap en Italie et en Espagne. L'Administration fiscale française considère que doivent être appliquées les dispositions de l'article 259 du CGI. Quelles en seraient les...
Cas pratique: Impôt sur les sociétés et charges déductibles
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
La S.A. FONTBONNE est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation d'articles de sport. Le montant de son capital social, entièrement libéré, est de 70.000 €. Elle a comptabilisé en charges une créance de 20.000 € abandonnée à une de ses filiales dont elle détient 80% du...
