Cas pratique sur les règles de territorialité de l'impôt

Extraits

[...] TD 3 Droit fiscal des affaires 24-10-2008 Exercices pratiques Les règles de territorialité de l'impôt Sujet AVOCAT STAGIAIRE DANS UN GRAND CABINET D'AVOCAT PARISIEN, VOTRE MAÎTRE DE STAGE VOUS REMET LES NOTES QU'IL A PRISES LA VEILLE AU SOIR LORSQU'IL A REÇU MADAME GUIRAL ET LES ÉPOUX PILES. IL VOUS DEMANDE D'EXAMINER LES RÈGLES APPLICABLES EN MATIÈRE DE TERRITORIALITÉ POUR L'IMPOSITION DES BÉNÉFICES DE L'ENTREPRISE DE MADAME GUIRAL ET LE CAS PERSONNEL DES ÉPOUX PILES AINSI QUE LE CAS DE LEUR SOCIÉTÉ DE DROIT FRANÇAIS LA SARL BASTAQUE. [...]

[...] Elle peut aussi choisir la capitalisation des bénéfices, dans ce cas il n'y a pas d'autre imposition. Cas : Cas PILES / SARL BASTAQUE Les époux PILES de nationalité française sont associés dans la SARL BASTAQUE (activité de négoce de bateaux et de fourniture de pièce et matériels) Ils disposent de plusieurs établissements dans le cadre de cette SARL BASTAQUE : - Le premier est à Biarritz - Le deuxième est à Bilbao en Espagne (il s'agit d'une simple boutique avec un petit bureau) pour lequel les époux ont employé une vendeuse sur place. [...]

[...] Mais madame GUIRAL se demande quel serait l'impact d'un tel choix notamment en matière de territorialité d'imposition sur les bénéfices. Elle souhaite une simulation à partir des résultats pour pouvoir utilement comparer ces deux cas de figures. PS: il n'y a pas de convention fiscale entre le PARAGUAY et la France. - Sas Piles / Sarl Bastaque - MONSIEUR JEAN PILES EST DE NATIONALITÉ FRANÇAISE. IL A ÉPOUSÉ PILAR NESCENT, DE NATIONALITÉ ESPAGNOLE (PILAR NESCENT A ACQUIS LA NATIONALITÉ FRANÇAISE À L'OCCASION DE SON MARIAGE AVEC JEAN PILES). [...]

[...] Attention, c'est seulement dans le cas ou l'établissement est entièrement exploité à l'étranger (dans le cadre d'un établissement autonome, ou par l'intermédiaire de représentants qualifiés, ou qui forme un cercle commercial complet critères non cumulatifs dégagés par la jurisprudence pour caractériser l'exploitation d'une entreprise à l'étranger) •Mineure En l'espèce, Mme Guiral a pour objectif de créer une SA donc les bénéfices dégagés de cette future société seront passibles de l'IS. Si la future société de Mme Guiral et de Mr Railler a son siège social en France, les bénéfices provenant de ce siège social ou encore d'un établissement stable français, seront passibles de l'IS. Ainsi, les bénéfices réalisés par les établissements de Bordeaux et de Paris seront passibles de l'IS. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle la boutique de Gênes s'occupe en grande partie seule de son approvisionnement en pièces détachées auprès du fabricant italien. Faites le point sur leur situation fiscale personnelle des époux PILES et sur la situation des différents établissements de la SARL BASTAQUE. Cas : Cas CHATEAU GUIRAL Rappel des faits *Madame Guiral exploite une entreprise de négoce de vins en son nom propre. Elle demeure à Bordeaux. Elle a ouvert un établissement à Paris et un au Paraguay. [...]