Détermination des revenus fonciers et du revenu imposable

Extraits

[...] Les dépenses afférentes à des immeubles dont les revenus sont imposés dans une autre catégorie ne sont pas admises en déduction au titre des revenus fonciers. Tel est le cas des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. Au cas particulier, en 2017, Monsieur MARCHAND est imposé sur des revenus tirés de la vente de bois, imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. Les charges afférentes au massif forestier sont comprises dans l'abattement forfait de déjà déduit du montant de 2289Euro (par convention). [...]

[...] Ces charges sont exposées en vue de la constitution d'un capital immobilier et non pas d'un revenu immobilier. Au cas particulier, les frais d'acquisition de l'immeuble sis rue BLOMET ne sont donc pas déductibles des recettes brutes. *La taxe d'enlèvement des ordures ménagères La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est une taxe qui incombe aux locataires. Le propriétaire ne peut donc pas la déduire, car elle figure expressément sur la liste des charges récupérables par le bailleur. *Les honoraires versés au notaire pour la rédaction du bail L'article 31,1- du CGI autorise la déduction des honoraires versés à un tiers pour la gestion des immeubles. [...]

[...] Définition des revenus fonciers Ils sont définis à l'article 14 du Code Général des Impôts. Les revenus fonciers sont des revenus tirés de la location nue d'immeubles bâtis ( appartements, maison d'habitation, locaux commerciaux . ) ou non bâtis ( terres agricoles, bois et forêts, étangs, mines, carrières). Ces immeubles peuvent être détenus directement par une personne physique ou plusieurs personnes physiques (indivision) ou indirectement, par l'intermédiaire d'une société de personnes (SCI, SARL de famille) ou en cas de démembrement de propriété par l'usufruitier. [...]

[...] 1-5 Détermination du revenu imposable et de la cotisation d'IR Quotient familial : 2 arts Détail des revenus M MARCHAND M MARCHAND TOTAL Pensions nettes 49800 Abattement spécial de * Pensions nettes BNC NET BA NET Revenus fonciers 17680 Revenu brut global 147054 Revenu imposable 147054 * Abattement plafonné à 3715Euro art 158,5-a-al 2 du CGI Application du barème de l'impôt sur le revenu : Barème de l'impôt 2018 ( (pour une part de quotient familial) ranche du revenu net imposable taux d'imposition formule de calcul de l'impôt brut jusqu'à Euro e à Euro x 0,14) - ( x e à Euro x 0,30) - ( x e à Euro x 0,41) - ( x lus de Euro x 0,45) - ( x R : revenu imposable N : nombre de part Cotisation IR : 785,08 Les prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine Les revenus du capital immobilier sont soumis aux prélèvements sociaux ( CSG-CRDSprélèvement social-contribution additionnelle et prélèvement de solidarité). Les taux sont les suivants : CSG CRDS Prélèvement social Contribution additionnelle Prélèvement de solidarité Revenus fonciers nets Base imposable Taux de imposition Montant de imposition NB : Le prélèvement à la source (PAS) ne modifie pas les règles de détermination des revenus fonciers et du revenu imposable, ni l'application du barème. Le PAS est une modalité de recouvrement de l'impôt . Il n'impacte pas l'assiette de l'impôt sur le revenu. [...]

[...] Ils possèdent leur résidence principale et trois autres biens immobiliers : * Un appartement situé à Cholet rue Blomet Ils ont acquis cet appartement le 5 janvier 2017 et ont été loués toute l'année 2017. Le loyer mensuel est de 2500 Euro. Les charges locatives sont de 358 Euro par mois. Les frais d'acquisition se sont élevés à Euro. La taxe foncière payée en 2017 s'est élevée à 3280Euro, dont 1010 Euro de taxe sur les ordures ménagères. Des honoraires ont été versés à un conseiller en immobilier pour 150 Euro pour la rédaction du bail. Una facture d'un journal local qui a fait paraître l'annonce payée le 6 janvier 2017 pour 135 Euro. [...]