L'imposition des sociétés

Extraits

[...] Il est précisé que M. Bubble n'exerce aucune activité dans la société, mais qu'il dispose par ailleurs d'une activité libérale. Conséquence pour la société : Selon l'article 39-1-1 du CGI sont déductibles les rémunérations dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cet article s'applique à la rémunération des dirigeants de sociétés soumises à l'IS pour lesquelles une telle charge est déductible si respecte ces conditions. [...]

[...] Conséquences fiscales pour les associés personnes physiques : seront soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de ( avec cotisations sociales). Ces dividendes bénéficient d'un abattement de lorsqu'ils sont régulièrement distribués (article 158-2 II CGI). Il leur est aussi possible d'opter pour imposition selon le barème progressif de l'IR. Conséquences pour les associés, personnes morales soumises à l'IS : taxables selon les règles de l'IS (sauf régime mère-fille qui prévoit une exonération de si la société bénéficiaire détient plus de du capital de la société distributrice). Conséquence pour la société : si ces dividendes sont régulièrement distribués, ils sont déductibles. [...]

[...] Conséquences pour le dirigeant de la location du chalet : Article 111-c CGI : sont considérées comme des revenus distribués les rémunérations et avantages occultes. En l'espèce, cette charge somptuaire est une distribution occulte et sera imposable entre les mains du dirigeant dans le cadre de l'IR dans la cédule des revues de capitaux mobiliers. Cette distribution était irrégulière, le dirigeant ne pourra pas bénéficier des régimes de faveur normalement applicables. De plus, pour les personnes physiques, il existe une sanction qui est la majoration de des sommes imposables. M. Fiddlebottom sera alors imposé sur une base de 2500 euros au lieu de 2000. [...]

[...] (c'est un acte anormal de gestion) Conséquence pour le dirigeant : Article 111-a CGI : "sont considérées comme des revenus distribués les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avance, de prêts ou d'acomptes", sauf s'il montre le remboursement effectif de cette somme. Cette somme constitue une distribution présumée est irrégulière, elle sera imposable entre les mains de M. Bubble dans le cadre de l'IR dans la cédule des revus de capitaux mobiliers. Cette distribution était irrégulière, le dirigeant ne pourra pas bénéficier des régimes de faveur normalement applicables. De plus, pour les personnes physiques, il existe une sanction qui est la majoration de des sommes imposables. M. Bubble sera alors imposé sur une base de 25 000 euros au lieu de 20 000. [...]

[...] L'imposition des sociétés Imposition des bénéfices Champ d'application de l'IS CE, Sect., 1er oct n° 170289, Assoc. Jeune France Les bénéfices des associations à objet social ou philanthropique sont exonérés d'imposition (et en l'espèce de la TVA) si leur gestion est désintéressée, si elles ne sont pas en concurrence avec des entreprises commerciales exerçant une activité identique dans la même zone géographique. Cependant, elles peuvent être exonérées même si une telle concurrence existe à condition si exerce son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales : soit en répondant à certains besoins insuffisamment satisfaits par le marché ; soit en s'adressant à un public qui ne peut normalement accéder aux services offerts par les entreprises commerciales (notamment en pratiquant des prix inférieurs à ceux du secteur concurrentiel). [...]