Les modalités de détermination et d'imposition du résultat d'une société civile immobilière à l'impôt sur le revenu

Nathalie G.

Commandez une rédaction : Cas Pratique en Droit fiscal sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cas Pratique Format .docx

Les modalités de détermination et d'imposition du résultat d'une société civile immobilière à l'impôt sur le revenu

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Revenus bruts, frais, charge, charge financière, amortissement, règle du BIC, BIC Bénéfices industriels et Commerciaux, revenu foncier, résultat fiscal, SCI société civile immobilière, personne moral, impôt sur le revenu, immobilier, situation locative, emprunt, compte ocurant, versement d'intérêt, établissement de crédits, frais de gérance, dépenses de travaux, impôt, taxe, acquisition de l'immeuble, article 234 du CGI

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

La SCI «LES LOGES» est une société purement civile, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil dont l'objet est l'acquisition, la mise en valeur, la gestion, l'administration, l'exploitation, directement soit par location de tous immeubles ou biens immobiliers et de parts de toutes sociétés immobilières représentatives de biens immobiliers.
Le capital de la SCI est fixé à 5000 € divisé en 500 parts de 10 € et il est détenu comme suit :
* Mme Christine ALLEGRE à concurrence de 2500 €, soit 50% du capital- 250 parts sociales
* M Pierre ALLEGRE à concurrence de 750 €, soit 15 0/0 du capital- 75 parts sociales * SARL VISIONNET à concurrence de 1750 €, soit 35 0/0 du capital- 175 parts sociales.

Sommaire

Détermination du résultat fiscal selon les règles des revenus fonciers
1. Les revenus bruts
2. Les frais et charges
Détermination du résultat fiscal selon les règles du BIC
1. Les revenus bruts
2. Les frais et charges
3. Les charges financières
4. Les amortissements

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Recettes nettes soumises à la CRL Euro Taux 2,50/0 Contribution au titre de année Euro Conclusion Les résultats fiscaux obtenus sont donc très différents. Ils résultent d'une application divergente des règles fiscales . Si la SCI avait opté pour l'impôt sur les sociétés, elle aurait dégagé un déficit fiscal de Euro, les règles BIC lui étant applicables. Les associés personnes physiques n'auraient donc pas été imposés sur un revenu foncier net. En termes de trésorerie, l'option à l'IS est donc préférable. [...]

[...] Les modalités de détermination et d'imposition du résultat d'une société civile immobilière à l'impôt sur le revenu Le cas pratique présenté ci-dessous résume les modalités de détermination et d'imposition du résultat d'une SCI à l'IR dont les associés sont des personnes physiques et une personne morale imposable à l'IS. La SCI «LES LOGES» est une société purement civile, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil dont l'objet est l'acquisition, la mise en valeur, la gestion, l'administration, l'exploitation, directement soit par location de tous immeubles ou biens immobiliers et de parts de toutes sociétés immobilières représentatives de biens immobiliers. [...]

[...] Le loyer n'est pas soumis à la TVA. La situation locative est la suivante: la SARL VISIONNET a versé: Euro au titre de dépôt de garantie le 01/07/ Euro au titre du loyer le 15 juillet Euro au titre du loyer le I er octobre Euro au titre du loyer d'avance le I er décembre 2018 pour permettre à la SCI se supporter des dépenses. L'emprunt Le remboursement du prêt se fait par versements trimestriels fixés le 20 mars juin 20 septembre et 20 décembre de chaque année. [...]

[...] Les frais de gérance Pour la gestion des locaux, la SCI a versé en Euro au syndic chargé de gérer I ' immeuble. Monsieur ALLEGRE a reçu en 2018 une rémunération de 1500Euro pour la gestion de la SCI. La SCI a perçu des produits financiers en 2018 sur un compte à terme qu'elle détient, soit 2000Euro. Les dépenses de travaux La SCI a transformé en 2018 le lot 2 en appartement. Les travaux réalisés se sont élevés à 58 000Euro et ont été achevés le 31 octobre 2018. [...]

[...] Les droits d'enregistrement ne sont pas déductibles en revenus fonciers. Résumons Postes Montant en euros Loyers encaissés Euro Dépôt de garantie Non imposable Produits financiers Non imposable Total des recettes 67 500Euro Travaux de transformation Non déductible Rémunération du gérant Non déductible Autres frais ( 20Euro par local) 20Euro*2 = 60Euro Dépenses d'entretien Euro Imposition à la taxe foncière Euro Total des charges déductibles Euro Intérêts des emprunts + 2*4500 ) 6 Euro + 9 Euro = 15 oooEuro Retraitement de la rémunération du gérant 1 500Euro Revenus fonciers à répartir entre les associés Euro Détermination du résultat fiscal selon les règles du BIC Les revenus bruts Il s'agit des loyers courus, soit * 2 = Euro Les frais et charges È Les frais de transformation du local en appartement pour Euro Les travaux doivent être comptabilisés en production immobilisée ( compte de classe 2). [...]

docx