Fiscalité des entreprises - Mise en réserve du bénéfice de l'exercice et régime applicable

Extraits

[...] En effet, les bénéfices non distribués sont soumis à l'impôt sur les sociétés, et ne sont pas considérés comme des revenus distribués aux associés. En revanche, la distribution de dividendes de 333 350 Euro à M. Girod sera soumise à l'impôt sur le revenu au barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec une retenue à la source de appliquée par la société sur le montant brut des dividendes. M. Girod devra également s'acquitter de la contribution sociale généralisée de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'il dépasse le seuil d'imposition. [...]

[...] Fiscalité des entreprises - Mise en réserve du bénéfice de l'exercice et régime applicable La SA Multra est une société récemment créée en 2019, spécialisée dans la fabrication de smartphones low cost. Elle emploie actuellement 100 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 8 000 000 Euro en 2022, avec un résultat bénéficiaire de 1 000 000 Euro. Cependant, les dirigeants de la société sont confrontés à deux problématiques fiscales pour l'exercice 2022. Tout d'abord, ils s'interrogent sur les conséquences fiscales de la mise en réserve du bénéfice de l'exercice, s'élevant à 666 700 Euro. [...]

[...] En principe, la mise en réserve d'une partie du bénéfice de l'exercice n'a pas d'impact sur la situation fiscale des associés. Les bénéfices non distribués sont soumis à l'impôt sur les sociétés, et ne sont pas considérés comme des revenus distribués aux associés. Cependant, les associés ne seront pas exonérés d'impôt pour autant. En effet, les associés d'une société peuvent être imposés à titre personnel sur les bénéfices distribués, c'est-à-dire sur les sommes qu'ils ont perçues au titre des dividendes. [...]

[...] La Cour de cassation a donné raison à l'actionnaire en considérant que les dividendes en question étaient en réalité une rémunération pour son travail au sein de la société, et non pas une distribution de bénéfices. Elle a donc annulé la décision de la cour d'appel qui avait confirmé l'imposition des dividendes sur la base de l'article 117 du Code général des impôts. Conclusion La mise en réserve du bénéfice de l'exercice 2022 n'aura pas d'impact sur la situation fiscale des associés. [...]

[...] L'exonération est applicable si la société bénéficiaire détient au moins du capital social de la société émettrice des titres pendant une durée de deux ans, et si cette dernière est soumise à un impôt équivalent à l'IS à un taux normal d'au moins Dans le cas de la SA Multra, si les dividendes sont distribués aux associés après délibération de l'assemblée générale annuelle, M. Girod percevrait 333 350 Euro de dividendes ( du bénéfice net de 1 000 000 Euro). Si la société répond aux critères d'exonération prévus à l'article 44 quaterdecies du CGI, les dividendes perçus par M. Girod seraient exonérés de PFU. [...]