Impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, régime fiscal mère-fille, participation au capital, SA Société Anonyme, société de personnes, résultat de la société, article 216 du Code général des impôts, CGI code général des impôts, durée de détention, convention fiscale franco-américaine, acquisition de titre, dividende, franchise
La société MOZER est une SA immatriculée en France et assujettie à l'IS qui détient des participations dans différentes filiales depuis 2016 : elle détient 96% de la SA FIFI 1, 90% de la SNC FIFI 2, elle-même associée d'une SA à hauteur de 50%, 10% du capital de la SA FIFI 3 dont 7% en qualité d'usufruitier, 10% du capital de la SA FIFI 4, dont 3% en qualité d'usufruitier, 6% du capital de la SA FIFI 5, dont 3% en qualité de nu-propriétaire.
[...] En l'espèce, la SA MOZER détient 96% de la SA FIFI 1 et de la SA FIFI 4 en pleine propriété. En revanche, elle détient seulement en pleine propriété dans la SA FFI 3 et dans la SA FIFI ce qui n'est pas suffisant pour l'application du régime mère-fille. Concernant la SA détenue à 50% par la SNC FIFI la SA MOZER, le Conseil d'État a jugé que des titres détenus par une société mère dans une société filiale par l'intermédiaire d'un véhicule interposé transparent fiscalement ne constituent pas une participation éligible au régime mère-fille (Conseil d'État novembre 2014). [...]
[...] Les distributions sont alors soumises à l'IS au taux normal dans le chef de la SA MOZER. Cas pratique n°3 Dans quelles mesures le régime mère-fille peut-il être remis en cause ? Le régime mère-fille s'applique immédiatement dès l'inscription des titres de participation en comptabilité, mais il peut être remis en cause par la suite si la société mère cède les titres en question avant l'écoulement du délai de 2 ans. En l'espèce, la SA MOZER a acquis une participation de 10 dans le capital de la société FIFI 6 en janvier 2021, et elle a cédé du capital de la société FIFI 6 en mai 2022, soit moins de 2 ans après l'acquisition des titres. [...]
[...] Peut-on appliquer le régime fiscal mère-fille ? Selon l'article 216 CGI, les produits de la participation ouvrant droit à l'application du régime mère-fille visé à l'art et touchés par la société mère peuvent être retranchés du bénéfice imposable de celle-ci sous réserve de la réintégration d'une quote-part pour frais et charges de du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Or, le régime mère-fille est optionnel et il résulte de l'article 145 CGI que le bénéfice de son application suppose la réunion de plusieurs conditions. [...]
[...] La distribution de dividendes effectuée par la SNC FIFI société de personnes soumise au régime de l'article 8 CGI, est considérée comme inexistante sur le plan fiscal, car les bénéfices réalisés par cette société ont déjà été imposés dans le chef de ses associés lors de leur réalisation. Les dividendes pourront donc simplement remonter à la SA MOZER sans faire l'objet d'une imposition. Enfin, les dividendes reversés par la SA à la SNC FIFI 2 donnent lieu à imposition entre les mains de ses associés dans la cédule des revenus de capitaux mobiliers, et sont soumis à ce titre au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8% et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 17,2%. [...]
[...] Cependant, selon l'art I A septies CGI, lorsque les MV à court terme sur titre de participation est constaté lors de la cession à une entreprise liée, la MV constaté n'est pas déductible. En revanche, si la cession de titres avait porté sur du capital de FIFI la solution aurait été différente. En effet, dans un arrêt EBM du 26 janvier 2018, le Conseil d'État a jugé que la cession partielle des titres venant à faire perdre la qualité de société mère ne remet en cause la quasi-franchise d'impôt seulement pour les dividendes attachés à la participation cédée. [...]
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