La fiscalité

Extraits

[...] L'objet du contrôle fiscal Art L13 AA LPF : règles par rapport aux vérifications des prix Art L26 LPF : sur visite des locaux + inventaire Art L13B LPF : règles par rapport aux vérifications de comptabilité BOI-CF-IOR-60-40-10 du 15 décembre 2021, n° 290 : l'entreprise qui tient une comptabilité informatisée doit remettre une copie des fichiers d'écriture comptable à l'administration dès le début du contrôle sous peine d'une amende Ici = tout cela a été fait, une copie a été fournie régulièrement dans le cadre de contrôle prévu mais pour le contrôle imprévu, risque d'amende pour l'exploitant et l'agent vérificateur avait le droit d'intervenir sans que l'exploitant ne soit « prêt » L'emprunt de documents fiscaux CE décembre 1982 : emport de documents par agent vérificateur par principe interdit sauf si le contribuable fait une autorisation en ce sens d'emporter les documents nécessaires au contrôle fiscal CE novembre 2012 : ne concerne que les documents originaux, pas les copies A pris les docs le 15 juillet et ne les a rendus qu'en novembre = 4 mois on ne sait pas quel type de document a été emporté Dans tous les cas, l'agent vérificateur n'avait pas le droit = sa responsabilité professionnelle peut être engagée La proposition de rectification Le contenu de la proposition Art L55 LPF : définition procédure rectification contradictoire = inclus la proposition de rectification obligatoire à l'issue de la visite sinon irrégularité de procédure BOI-CF-IOR-10-30 du 27 février 2014 : conditions de forme et envoi de la notification Art L57 LPF : proposition de rectification doit être objectivement motivée CE juin 1985 : motivation suffisante si la proposition de rectification indique la nature et le montant des rectifications envisagées et comporte, chef par chef, des indications relatives aux motifs de ces rectifications, suffisantes pour permettre au contribuable d'engager valablement une discussion avec l'administration Ici = régularité formelle semble ok, par contre motivation insuffisante = procédure irrégulière La majoration en découlant Art 1729 CGI : majoration de 40% en cas de manquement délibéré ou « mauvaise foi » ou majoration de 80% en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses Art L195A LPF : charge de la preuve pour sanctionner pèse sur l'ADN Majoration de 50% n'existe pas selon les textes donc impossible pour l'agent vérificateur de l'appliquer, la majoration pour manquement délibéré doit être prouvé par l'administration fiscale pour que la majoration de 40% s'applique sinon impossible = procédure irrégulière. La contestation de la proposition de rectification Art R57-1 LPF : 30 jours pour permettre de contester proposition de rectification N'a pas 19 jours, mais donc 30 jours contrairement à ce qui est spécifié par le vérificateur = au 10 décembre jours après réception = délai régulier donc contestation possible. [...]

[...] Recommandation de politique générale n° 7 de l'ECRI sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale, adoptée le 13 décembre 2002 : définition européenne de nationalité fiscale = un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêt, de sentiments, jointe à une réciprocité de droits et de devoirs Traité de Lisbonne décembre 2007 = interdiction européenne de discrimination au regard de la nationalité Article 7 Traité sur l'Union européenne février 1992 : contrôle politique du respect de ces valeurs Cour de justice de communauté européenne, arrêt Finsinder janvier 1985 : pour pouvoir justifier une différence de traitement, les différences objectives doivent être « d'une certaine importance » Cour de justice de communauté européenne, arrêt Schumacker février 1995 : s'il n'existe aucune différence objective de situation entre un résident et un non-résident d'un État membre, recours possible au niveau européen En conséquence = obligation de justifier objectivement sinon sanction possible de la France par l'UE = ici pas réelle justification, car ce serait juste choisir de privilégier les Français par rapport aux étrangers aux motifs qu'ils ne sont pas les électeurs du Premier ministre. Le vote de ce projet de loi par le Parlement est-il obligatoire ? [...]

[...] Serait-il possible d'envisager l'adoption du dispositif par la voie d'un simple décret ? Art 47 Constitution + art 40 de la loi organique relative aux lois de finance du 1er août 2001 : procédure d'élaboration de la loi de finance annuelle classique = principe Art 45 de la loi organique relative aux lois de finance du 1er août 2001 : procédure d'élaboration de la loi spéciale des finances = exception, possibilité que le gouvernement prenne des décrets Ici = possibilité de loi spéciale en théorie, mais ne rentre pas dans son champ d'application donc non pas d'autre moyen. [...]

[...] Projet de taxe Le projet de taxe qu'il envisage de mettre en place est-il conforme aux engagements internationaux de la France ? Art 13 DDHC = inclus dans le préambule de la Constitution actuelle : principe de l'égalité fiscale consacré de manière constitutionnelle en France. [...]

[...] La fiscalité La vérification et la rectification Le formalisme de l'avis de vérification Imprimé n°3927 : forme de l'avis de vérification Art L47 Livre des procédures fiscales : nécessité de remettre en main propre ou d'envoyer au préalable à la personne contrôlée ; doit préciser années soumises à vérification, certains droits du contribuable y compris conseil qui doit pouvoir être mis en œuvre en pratique ; identité supérieure . sanction = nullité de procédure Ici = autres mentions ok mais aucun détail sur les droits énoncés et la précision qu'il peut se faire assister Semble donc ok si on considère qu'il a été suffisamment informé qu'il pouvait être assisté = procédure de contrôle fiscale débutée de manière régulière. [...]