Les frais généraux de l'entreprise : cas pratiques de Droit

Extraits

[...] Par conséquent, les dépenses en cas de litiges sont analysées au cas par cas dans le cadre de la théorie de l'acte anormal de gestion. Néanmoins, il convient de rappeler les dispositions de l'article 39-4 CGI : sont considérées comme des dépenses somptuaires, - les dépenses de chasse et pêche - les dépenses liées à l'utilisation de résidence de plaisance - les amortissements des véhicules de tourisme dans une limite de 18.300 - les dépenses liée à l'entretien et à l'utilisation des bateaux de plaisance 2. [...]

[...] Ces critères ne correspondent pas à celle de la réfection de la toiture. Ainsi, la toiture peut être analysé comme une immobilisation séparément à celle de l'immeuble L'entretien de l'immobilisation La dépense effectuée sur la toiture a donc été faite sur un bien qui devait être immobilisé séparément de l'immeuble, la dépense faite en réparation de la toiture est donc constitutive d'une immobilisation La valeur de l'immobilisation La base de l'amortissement est le prix de vente ainsi que la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) lorsqu'elle n'est pas récupérable. [...]

[...] QUESTION Rappel des faits : L'entreprise a procédé à l'échange standard du moteur d'une camionnette. Le coût de l'opération s'élève à 2250€ HT et la durée d'usage du moteur est de 7ans. Le véhicule a été acquis en 2004, pour la somme de 20 HT et la durée d'utilisation du véhicule est de 8 ans Le moteur, composant distinct de la voiture ? Il convient de rependre le même raisonnement que celui-ci effectué lors de la question avec l'étude des conditions de l'article 15 bis CGI et ses conditions annexes. [...]

[...] LECOMPTE et son comptable pourront produire des factures pour justifier des dépenses car l'énoncé précise que toutes les dépenses peuvent être justifiées par des factures. QUESTION Rappel des faits : il s'agira de savoir si les salaires respectifs de M. LECOMPTE, Mme LECOMPTE et de la secrétaire sont déductibles fiscalement du résultat imposable Le salaire de M. LECOMPTE Les rémunérations de l'exploitant individuel ne sont pas déductibles, en effet, on considère que l'entrepreneur se rémunère à partir de ses bénéfices, les sommes qu'il s'alloue à lui-même doivent être imposées en tant que telles et non comme des salaires. Ainsi, le salaire de M. [...]

[...] Il va falloir retirer la valeur de la toiture initialement, on va considérer que l'acquisition initiale est de 50 000€. QUESTION Rappel des faits : L'entreprise a fait l'acquisition d'un logiciel de comptabilité considère comme une référence dans le secteur d'activité de l'entreprise LECOMPTE. L'acquisition porte sur un montant de 1 L'amortissement des logiciels L'article 236 II CGI dispose que les logiciels acquis par l'entreprise sont immobilisés et amortis sur une durée de 12 mois mais ils peuvent être passés en charge lorsque le coût unitaire ne dépasse pas HT Le logiciel de l'entreprise LECOMPTE En l'espèce, l'achat du logiciel par l'entreprise LECOMPTE est revenu à 1800€. [...]