En fin de scolarité à l'université, vous effectuez votre stage de dernière année dans la société de Madame ALLIDIERE. Madame ALLIDIERE a pendant très longtemps travaillé en tant que cadre supérieur dans une chaîne de distribution de produits électroménagers. Elle a reçu une somme d'argent qui lui permet aujourd'hui de créer une petite entreprise individuelle. Elle sera soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (...)
[...] A quel exercice rattacher cette livraison? 3ème situation: Madame ALLIDIERE n'occupe pas tous ses locaux commerciaux et en loue une partie à un autre entrepreneur. Le loyer mensuel de est payable par trimestre échu. La location a débuté le 26 juillet n. Madame ALLIDIERE envisage donc d'encaisser: Le 05/11/n : Le 05/02/n+1 : Le 05/05/n+1 : Qu'en est-il pour les loyers de novembre et décembre encaissés le 05/02/n+1? Doit- elle les comptabiliser en n ou n+1 ? Mme Allidière créé une entreprise individuelle. [...]
[...] Cette question du rattachement est réglée par l'article 38-2 CGI qui prévoit que l'exercice de rattachement doit être celui au cours duquel a lieu la livraison du bien pour les ventes et opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. A l'image de la comptabilité, la fiscalité de l'entreprise prend donc en considération les créances acquises et non les produits encaissés. C'est le principe de la comptabilité d'engagement par opposition à la comptabilité de caisse. Les engagements sont les produits et les charges (d'où le principe de la comptabilisation des créances acquises et des dépenses engagées) Il s'agit d'une jurisprudence constante du conseil d'état. [...]
[...] De ce fait, la prestation de service livraison du salon contrat à exécution instantanée est achevé au cours de l'exercice n. Ainsi, peu importe que la facture ne soit établit qu'au début de l'année c'est à l'exercice de l'année n qu'il faudra rattacher la prestation de service livraison du salon 3ème situation -Faits : -Question de droit : Les loyers de novembre et de décembre de l'année encaissés le 5/02/n+1 doivent être comptabilisés en n ou n+1 ? -Majeure : L'application du principe général, selon lequel les produits des fournitures de services sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement des prestations, est plus délicate lorsque le contrat est à exécution successive. [...]
[...] Ensuite, l'acompte que M.X a versé le jour de la commande, le 24/12/n, sera comptabilisé spécialement mais ne sera pas pris en considération pour la détermination du résultat de l'année n. Enfin, concernant le rattachement de la vente du réfrigérateur : la livraison intervient le 4/01/n+1, il faudra donc rattacher cette vente à l'exercice de l'année n+1. C'est en effet le moment ou la créance que détient Mme Allidière à l'encontre de M.X, devient acquise. 2ème situation -Faits : -Question de droit : A quel exercice faut-il rattacher cette livraison, qui fait l'objet d'une facturation séparée ? [...]
[...] -Mineure : En l'espèce, les loyers de novembre et de décembre de l'année n doivent donc être comptabilisés au titre de l'année peu importe qu'ils soient encaissés pendant l'année n+1. En effet, la prestation de location concernant les mois de novembre et décembre de l'année n est achevée au 31/12/n. [...]
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