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Le document présente 5 cas pratiques en droit fiscal des affaires :
— Cas 1 : Super X prend livraison d'une camionnette neuve d'une valeur de 10 050 €, mais elle ne verse que 8 350 €, le garage ayant consenti à lui reprendre pour 1 700 € un vieux camion de livraison.
— Cas 2 : Super X encaisse 20 000 € de loyers afférents à des locaux commerciaux équipés qu'elle donne en location à une société dans le domaine des hautes technologies. Pensant que cette société est promise à un bel avenir, le bailleur fait préciser sur le contrat que le montant du loyer variera en fonction du chiffre d'affaires de la société dans le domaine des hautes technologies.
— Cas 3 : Elle a reçu le 22 septembre 5 065 € de bière et 3 065 € de jus d'orange d'un grossiste allemand ; la facture concernant la bière a été émise le 12 octobre et celle concernant le jus d'orange le 21 octobre. Elle paie ces deux factures le 15 novembre.
— Cas 4 : Une filiale de la société SUPER X, la SA GOUGA, a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2022. La SA GOUGA escomptait développer une activité de vente de téléphones mobiles, mais le projet a été interrompu juste après l'étude de rentabilité. Les dirigeants souhaitent savoir si la TVA initialement déduite et afférente à l'achat de trois ordinateurs doit être reversée au Trésor. De plus, ils s'interrogent sur la déductibilité de la taxe grevant les honoraires du mandataire-liquidateur.
— Cas 5 : Une société fabriquant des vêtements de sport est contactée par un client qui voudrait acheter pour 100 000 euros de marchandises. Dans la mesure où il s'agit d'une importante commande, le client verse le 30 mars à son fournisseur un acompte de 30 %. Il a été convenu que le solde sera réglé au moment de la livraison, fixée au 1er août.
[...] Il a été convenu que le solde sera réglé au moment de la livraison, fixée au 1er août. Faits ; un assujetti réalise une livraison de biens pour un autre assujetti pour un montant de 100.000 euros, ce dernier règle un acompte de 30% avant la livraison de bien et 70.000 euros lors de la livraison. Quelle est la date exigible de la TVA sur cette livraison de biens avec acompte ? Majeure : ➔ Livraison de biens et exigibilité lors de la livraison ➔ Exception : L'exigibilité au moment de l'encaissement de l'acompte. [...]
[...] La société Super X a la qualité de redevable et devra auto liquider la TVA. ➔ Pour la bière, le fait générateur se situe au 22 septembre, l'exigibilité est soit le 15 octobre, soit lors de la facture si elle arrive avant le 15 octobre. Or, elle est au 12 octobre, nous devons donc prendre la date de la facture. TVA = 5.065 * 20% = 1.013 euros ➔ Pour le jus d'orange, le fait générateur est le 22 septembre, l'exigibilité est soit le 15 octobre, soit lors de la facture si elle arrive avant le 15 octobre. [...]
[...] ➔ Sur les régularisations applicables aux immobilisations : - Régularisation annuelle : vise à prendre en compte chaque année l'évolution de l'utilisation du bien dans le temps. - Régularisation globale : déclenchée par la survenance de certains évènements justifiant que la situation soit reconsidérée à la date de l'événement. Plus précisément, concernant les régularisations globales, il convient d'aborder le cas des biens cessant d'être utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction (c'est notamment le cas pour les cessations d'activité). [...]
[...] La date du solde du prix coïncident avec la date du transfert de propriété. Ici, à la date de la livraison de bien, une TVA calculée sur 70% du prix acquittée est exigible, soit 70.000 euros. Ici, compte tenu du versement d'un acompte intervenu après le 1er janvier 2023, deux dates d'exigibilité de TVA doivent être retenues : - le 30 mars 2023 : date du paiement de l'acompte - le 1er août 2023 : date du paiement du solde du prix coïncidant avec la livraison de biens. [...]
[...] Cas pratique n°4 Une filiale de la société SUPER la SA GOUGA, a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2022. La SA GOUGA escomptait développer une activité de vente de téléphones mobiles, mais le projet a été interrompu juste après l'étude de rentabilité. Les dirigeants souhaitent savoir si la TVA initialement déduite et afférente à l'achat de trois ordinateurs doit être reversée au Trésor. De plus, ils s'interrogent sur la déductibilité de la taxe grevant les honoraires du mandataire-liquidateur. Problématique : Quel est le montant de la TVA exigible ? [...]
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