La déductibilité de la TVA

Extraits

[...] Cas pratique - Partie 2 La déductibilité de la TVA sur les biens mobiliers En outre, Monsieur Martin a fait l'acquisition de plusieurs éléments utiles à ses activités Un véhicule de livraison (plus précisément une camionnette) pour livrer ses repas à domicile (TVA de euros pour cet achat) Un véhicule de transport de personnes (grevé d'une TVA de euros) qu'il utilise à pour son activité paramédicale et à pour une activité commerciale de démarchage. Puisque les fêtes de fin d'années approchent, Monsieur Martin a décidé d'offrir à chacun de ses meilleurs clients et patients, un stylo d'une valeur de 36 euros TTC. Il en a distribué 300. [...]

[...] Solution Véhicule de livraison (camionnette) pour la livraison des repas à domicile. Le principe est le suivant : les véhicules à usage de transport de personnes ou à usage mixte n'ouvrent en principe pas droit à déduction de TVA du fait d'un coefficient d'admission nul (exclusion légale du droit à déduction). En revanche, cette règle ne s'applique pas aux véhicules dits spéciaux tels que les camionnettes, camions, tracteurs, triporteurs, mais encore les véhicules de transports sanitaires légers, les véhicules de transport funéraire ou les véhicules utilisés pour le transport de personnes handicapés (à condition d'une utilisation exclusive à cette fin pour chaque cas). [...]

[...] Au premier étage, il a installé son cabinet de kinésithérapie dans lequel il reçoit ses patients chaque matin. Enfin, aux deuxièmes et troisièmes étages, il s'est aménagé un duplex qui lui sert de résidence principale. Dans quelle mesure Monsieur Martin peut-il récupérer la TVA qui a grevé l'achat de l'immeuble ? En principe, les ventes de biens immobiliers sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux au taux de 5,81% (les DMTO varient selon les départements, mais dans la plupart des cas, ils sont fixés au maximum légal de 5,81%). [...]

[...] Dans ce cas, le véhicule est utilisé en partie en tant que véhicule de transport sanitaire léger, en partie pour du démarchage commercial, on pourrait donc penser que le coefficient d'admission va être compris entre 0 et 1 (notamment 0,8 du fait de l'utilisation à du véhicule pour le transport sanitaire léger) ; or tel n'est pas le cas. En effet, la règle du coefficient d'admission nul ne s'applique pas aux véhicules de transports sanitaires légers (taxi ambulance), véhicule de transport funéraire ou les véhicules utilisés pour le transport de personnes handicapés à condition d'une utilisation exclusive à cette fin pour chaque cas. Or, en l'espèce, M. Martin n'a pas fait une utilisation exclusive du véhicule pour du transport sanitaire léger. [...]

[...] En l'occurrence, le droit à déduction semble être réduit car M. Martin va utiliser le bien en partie pour un usage professionnel, en partie pour un usage privé. Le coefficient de déduction qui sert à calculer le droit à déduction va donc être inférieur à 1. Le coefficient de déduction se calcule à partir des éléments suivants : Le coefficient d'assujettissement qui tient compte de l'usage et de l'affectation du bien Le coefficient de taxation qui tient compte du droit à déduction de l'opération en cause Le coefficient d'admission qui tient compte des limitations ou exclusions légales du droit à déduction En l'espèce, concernant l'achat de l'immeuble, les coefficients de taxation et d'admission sont égaux à car l'opération d'acquisition d'un immeuble est une opération imposable qui ouvre bien droit à déduction (coef. [...]