Dans quelle mesure les actes perpétrés respectivement par un gérant et sa femme, huissière de profession, peuvent-ils constituer l'infraction d'escroquerie et de vol ?

Extraits

[...] En l'espèce, aucune circonstance aggravante ne trouve à s'appliquer. Cependant, en vertu de l'article 311-12 du Code pénal, aucune poursuite pénale ne pourrait être engagée envers Lila dès lors que celle-ci bénéficie de l'immunité familiale. Toutefois, l'article précise que cette immunité familiale ne s'applique pas au conjoint dès lors que « le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tel que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ». [...]

[...] Il s'agit simplement de procéder à une interversion de la possession de la chose. En l'espèce, Lila subtilise de façon délibérée le passeport d'Auguste pour éviter que celui-ci l'abandonne et ne parte loin. Elle décide de l'amener à son étude d'huissier afin qu'Auguste ne puisse pas le retrouver au moment où il déciderait de partir. Par conséquent, l'élément matériel semble être caractérisé. L'élément moral : la soustraction frauduleuse Le vol est une infraction intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal. [...]

[...] En l'espèce, Lila décide de subtiliser le passeport d'Auguste : cela nous permet donc d'affirmer non seulement que le passeport est une chose et qu'il s'agit d'une chose corporelle puisque pour le subtiliser, celle-ci a réussi à le prendre dans ses mains. Par ailleurs, il s'agit d'un bien meuble puisque de nouveau, elle peut le subtiliser dans leur coffre-fort et l'amener avec elle à l'étude d'huissier. Il y a donc là une action humaine qui n'est pas dématérialisée. Enfin, même si Lila savait que le passeport appartenait à Auguste puisqu'elle l'a sciemment dérobé, elle l'a subtilisé au préjudice d'Auguste qui constitue autrui. [...]

[...] Ainsi, est-ce que le fait de subtiliser le passeport de son époux et de le cacher afin que celui-ci ne décide de partir constitue un vol aux termes de l'article 311-1 du Code pénal ? Afin d'apprécier l'existence de l'infraction, il faudra d'abord s'intéresser à ses éléments constitutifs et si l'on considère que ceux-ci sont caractérisés, alors il sera nécessaire d'envisager la peine encourue par l'auteur Les éléments constitutifs Le vol est réprimé par l'article 311-1 du Code pénal. Dans l'infraction de vol, on retrouve une condition préalable qui consiste en une chose susceptible d'être volée, un élément matériel qu'est la soustraction de ladite chose et un élément moral qui consiste dans la soustraction frauduleuse de cette chose. [...]

[...] Toutefois, en voyant qu'Auguste lui cachait quelque chose et que son comportement devenait bizarre, celle-ci décide quand même de commettre ce vol. De par son métier, celle-ci possède des compétences en droit, ce qui nous amène à affirmer que malgré cela, elle a quand même voulu dérober le passeport d'Auguste afin de l'empêcher de partir. En agissant de la sorte et en amenant le passeport sur son lieu de travail, Lila s'est en quelque sorte considérée comme le véritable propriétaire du passeport. [...]