Création d'une société pour exploiter un gîte

Extraits

[...] Il y a plusieurs types de gérants en SARL, il y a le gérant majoritaire, le gérant minoritaire ou les gérants égalitaires. Cela s'avère important, car emporte une différence de statut. En effet, le gérant majoritaire a le statut de travailleur indépendant et non salarié, comme l'affirme un arrêt de la chambre commerciale du 21 avril 1992. En revanche, le gérant minoritaire et les gérants égalitaires bénéficient d'un statut très avantageux, ils sont considérés comme des salariés ce qui leur permet de bénéficier de la protection sociale. [...]

[...] Il s'agira d'un tableau chronologique des opérations comptables avec la date, le nom des comptes, le libellé et le montant. En plus de cela, il faudra tenir deux livres comptables supplémentaires : d'une part le livre-journal, d'autre part le grand livre (recueil de l'ensemble des comptes). Sachant que le gérant va pouvoir engager sa responsabilité s'il est en cessation de paiement lorsqu'il ne conserve pas les documents comptables. Il peut notamment être poursuivi pour banqueroute ou faillite personnelle. Dans ce cas, le recours à un comptable va devenir obligatoire. [...]

[...] Cela n'a pas vocation à s'appliquer en matière de SARL contrairement notamment à la SCI, puisqu'ici la limite est cumulative selon le nombre d'associés. Un atout loin d'être négligeable et qui ouvre ainsi l'accès à un régime fiscal très favorable, y compris en présence de revenus locatifs plus importants. Dans ce cas il sera possible de procéder à des amortissements de l'acquisition ou des travaux effectués sur l'immeuble. Un autre avantage de la SARL est la possibilité de déduire les charges. Dans le SCI les charges déductibles sont limitativement énumérées par le code général des impôts à l'article 31 de ce dernier. [...]

[...] Cette responsabilité reste néanmoins subsidiaire : cela signifie que les créanciers ne vont pouvoir aller chercher l'exécution de leurs créances que si tous les moyens d'obtenir le paiement ont été épuisés. La société ne doit plus être solvable. À des fins de protection, il serait donc nécessaire de prévoir un compte courant d'associé avec des sommes suffisamment importantes pour protéger les associés d'éventuels incidents. Mais cela suppose un patrimoine suffisant. Néanmoins cette responsabilité est dite conjointe, elle n'est donc en théorie pas solidaire. [...]

[...] Dans ce cas, on parle d'opacité fiscale : c'est-à-dire que les associés ne sont plus personnellement imposés, mais la société elle-même. Ils ne seront personnellement imposés qu'en cas de distribution effective des bénéfices. Cela peut alors être intéressant à 2 titres. D'une part, la société pourra réaliser d'autres investissements immobiliers. D'autre part, lorsque les associés de la SCI sont des parents (usufruitiers) et leur enfant (nu-propriétaire), ainsi la réunion de l'usufruit et de la nue-propriété ne donnera pas lieu aux DMTG. [...]