Location, revente d'un appartement, fiscalité, impôt sur le revenu, propriété immobilière, statut étudiant, donation, contribution exceptionnelle, loi de finances, foyer fiscal, tranche de revenu, taux applicable, taux d'imposition
Monsieur M. a 24 ans, il est célibataire sans enfants. Ses parents lui ont transmis la propriété d'un appartement à Paris d'une valeur de 300.000 euros, dans lequel il a fait des travaux pour 10.000 euros et qu'il a revendu pour 590.000 euros. Quelles sont les conséquences fiscales de cette opération ?
Il a investi cet argent dans un autre appartement dans lequel il envisage également de faire des travaux. Il hésite à occuper cet appartement lui-même ou à le louer. Il vous demande les enjeux fiscaux de son choix.
Les parents de Monsieur M. ont également deux autres enfants : une fille de 15 ans qui est encore à l'école et un garçon de 21 ans qui étudiait l'histoire de l'art mais qui envisage d'abandonner ses études pour faire un tour du monde en bateau. De combien de parts dispose le foyer fiscal des parents ? Son père perçoit un salaire de 6.000 euros/mois. Sa mère ne travaille pas, mais ses parents lui ont laissé d'importants placements qui produisent des dividendes annuels d'un montant global de 20.000 euros. Ils n'ont pas d'autres sources de revenus. Combien vont-ils payer d'impôt sur le revenu ?
[...] Cette possibilité est en effet ouverte jusqu'à 21 ans en tout état de cause, mais ne peut être prolongée jusqu'à 24 ans que si l'enfant majeur est étudiant. Notre recommandation serait de malgré tout inscrire le fils à un master, par exemple, par correspondance, de manière à ce que celui-ci garde un statut étudiant. [...]
[...] Enjeux fiscaux - déduction du montant des travaux Enjeux fiscaux - IR Location Travaux d'amélioration déductibles du revenu locatif imposable à l'impôt sur le revenu (régime forfaitaire à 30 % ou régime réel d'imposition) Point d'attention : non déductibilité des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou de démolition Revenu locatif soumis à l'IR Occupation en propre Crédit d'impôt pour certains travaux dans la résidence principale (notamment travaux en faveur du développement durable et des économies d'énergie) Pas d'IR à payer Rappel IR 2018 applicable à M. M : IR Tranche de revenu Taux de la tranche Jusqu'à 9.807Euro De 9.807Euro à 27.086Euro 14% De 27.086Euro à 72.617Euro 30% De 72.617Euro à 153.783Euro 41% >153.783Euro 45% Contribution exceptionnelle Inférieure ou égale à 250.000Euro Entre 250.001 et 500.000Euro Entre 500.001Euro et 1.000.000Euro >1.000.000Euro Enjeux fiscaux du choix location versus occupation A l'issue de cette revente, M. M a investi le reliquat restant, soit 455,389.60Euro, dans un autre appartement, dans lequel il envisage de faire des travaux. [...]
[...] 777 CGI) : sur la tranche < à 8 072 (403.55Euro) 10% de 8 072 à 12 109 (403.80Euro) 15% de 12 109 à 15 932 (573.60Euro) 20% de 15 932 à 552 324 (36.813.60Euro) Total droits de donation 2017 (38.194,55Euro) Travaux (10.000Euro) Prix de revente 500.000 Plus-value immobilière brute Mutation d'un bien immobilier à titre onéreux = (prix de cession - travaux) - (valeur qui a servi de base au calcul des droits de mutation + droits de donation + frais de donation = (500.000-10.000) - (300.000 + 38.194,55 + 7,5%*300.000) 129.305,45Euro Abattement pour durer de détention Entre 0 et 5 ans 0 Prélèvement forfaitaire Taux de 19% (24.568,04Euro) Prélèvements sociaux Taux de 15,5% (20.042,34Euro) Enjeux fiscaux du choix location versus occupation A l'issue de cette revente, M. M a investi le reliquat restant, soit 455,389.60Euro, dans un autre appartement, dans lequel il envisage de faire des travaux. [...]
[...] Nombre de parts du foyer fiscal des parents de M. M. Père (couple marié) 1 part Mère (couple marié) 1 part Fille de 15 ans (enfant à charge) 1/2 part Garçon de 21 ans (enfant à charge) 1/2 part Garçon de 24 ans (non à charge) 0 part Total 3 parts Point d'attention : si le fils de 21 ans décide en 2018 d'interrompre ses études, il ne pourra plus demander à être rattaché au foyer fiscal de ses parents. [...]
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