Composition du foyer fiscal, impôt, quotient familial, déclaration de revenus, revenu imposable, enfants mineurs, enfants majeurs, nombre de parts, CGI Code Général des Impôts, alinéa 3 de l'article 6 du CGI, 196 bis du CGI, charges du foyer, contribuable, article 194 alinéa 1 du CGI, imposition commune, alinéa 8 de l'article 6 du CGI, décès du conjoint, naissance d'un enfant, arrêt CE Époux Chilly du 7 novembre 2020, article 6 du CGI, PACS PActe Civil de Solidarité, concubinage, autorité parentale, garde alternée, rattachement au foyer fiscal, abattement, article 196 B du CGI, article 156 alinéa 2 du CGI, invalidité, article 194 alinéa 8 du CGI, arrêt CE du 5 juillet 2018, article 195 alinéa 1du CGI, hébergement d'un ascendant, imposition séparée
Ce document comporte plusieurs cas pratiques corrigés traitant de la composition du foyer fiscal de diverses entités.
[...] La composition du foyer fiscal I. Cas pratique 1 En 2019, un couple marié a 3 enfants : une fille majeure de 21 ans, étudiante en droit et ne disposant d'aucun revenu, et deux enfants mineurs, dont l'une est née le 12 février 2019. En 2020, le couple marié gagne chacun 3000 Euro de revenus nets imposables ; toutefois, le mari et l'un des enfants mineurs décèdent en cours d'année. En 2021, la veuve qui gagne toujours autant d'argent a rencontré un concubin et a recueilli deux enfants mineurs : l'un dès le 1er janvier 2021, grâce à une association qui n'octroie pas d'aide financière, l'autre à partir du 5 janvier 2021 jusqu'au 5 janvier 2022, grâce à une association qui prend totalement en charge les frais. [...]
[...] On se concentrera maintenant sur la situation fiscale du foyer en 2021. C. La situation fiscale du foyer en 2021 D'après l'article 6 du CGI, seules les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité font l'objet d'une imposition commune. Les personnes en situation de concubinage, elles, font l'objet d'une imposition séparée, car elles sont considérées comme des célibataires. Il y a concubinage lorsqu'il y a une union stable et continue entre deux personnes, la cohabitation n'étant pas un critère décisif. [...]
[...] Lorsqu'un enfant mineur décède, il continue à être pris en compte pour la détermination du nombre de parts, lors de l'année du décès. Même raisonnement en ce qui concerne l'époux décédé. En l'espèce, l'enfant mineur est décédé en cours d'année tout comme le mari. En définitive, l'enfant constituera toujours sa part dans le quotient familial pour 2020. En ce qui concerne le mari, deux foyers fiscaux différents seront constitués au cours de l'année, celui du 1er janvier jusqu'à la date du décès (foyer fiscal du couple marié : 6000 Euro de revenus par mois), et celui de la date du décès jusqu'au 31 décembre (foyer fiscal de la veuve personnellement imposable : 3000 Euro de revenus par mois). [...]
[...] L'homme était donc soumis à l'imposition commune avec sa femme. La fille étudiante est rattachée au foyer fiscal de sa mère, donc du couple marié, elle pourrait apporter une part supplémentaire. Cependant, elle est mariée et a déjà un enfant à charge, l'avantage fiscal accordé au foyer fiscal prendra donc la forme d'un abattement de 6042 Euro par personne. Cela donnera donc un total de 18 126 euros d'abattement à déduire des revenus imposables du foyer fiscal. Ce foyer fiscal n'est que temporaire, car de nouveaux évènements sont intervenus en cours d'année. [...]
[...] Le quotient familial est donc composé de cinq parts. I. Cas pratique 2 En 2021, un couple se marie. La femme avait déjà une fille de 19 ans, étudiante sans revenus, qui s'est mariée cette année avec un autre étudiant de 26 ans, sans revenus et sans famille, avec lequel, elle a eu une enfant mineure, il y a deux ans. Le 5 mars 2021, ils ont une enfant en commun. Mais le 10 novembre 2021, leur divorce est prononcé, la garde partagée de leur fille est décidée. [...]
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