Le domicile fiscal est le lieu où la personne a son principal établissement.
L'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 codifié sous l'article 4A du Code Général des Impôts (CGI) distingue selon que les contribuables ont ou non leur domicile fiscal en France. Les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée et sont imposables en principe, sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux, qu'ils soient de source française ou étrangère. Par contre, les personnes domiciliées hors de France sont soumises à une obligation fiscale restreinte : elles ne sont imposables qu'à raison de leurs revenus de sources françaises.
Quatre cas distincts sont énoncés par l'article 4B du CGI et entraînent la domiciliation et donc l'imposition en France sur l'ensemble des revenus du contribuable dont la situation correspond à l'un des quatre cas. Ces critères sont alternatifs et hiérarchisés. Le dernier concerne le centre des intérêts économiques : si la France est le lieu de ses principaux investissements, ou s'il y a le siège de ses affaires ou encore s'il y administre ses biens alors le contribuable sera considéré comme domicilié en France et donc imposable sur l'ensemble de ses revenus. Ces dispositions trouvent à s'appliquer sous réserve qu'aucune convention internationale entre le pays d'origine du contribuable et la France n'existe.
[...] Le premier de ces cas concerne les personnes ayant leur foyer en France c'est- à-dire le lieu où le contribuable habite normalement à condition que cela ait un caractère permanent. Cela s'avère valable même si le contribuable n'y vit pas de l'année du moment que sa famille continue d'y vivre. En l'espèce, certes le contribuable va vivre à l'étranger pendant neuf mois. Néanmoins, il est évident que le contribuable habite normalement en France. De plus, sa famille continuera de vivre en France. On peut en conclure que le contribuable sera imposable en France sur l'ensemble de ses revenus. [...]
[...] Sur le principe, l'Administration a donc raison et sa demande est légale : en l'absence de convention internationale le contribuable pourra être imposé sur l'ensemble de ses biens. Pour résoudre un problème de domiciliation la méthode consiste d'abord à situer le domicile fiscal du contribuable pour apprécier l'étendue de ses obligations. En application du principe de priorité d'examen du droit interne, le vérificateur doit rechercher, dans un premier temps, si la définition du domicile résultant du droit interne français trouve à s'appliquer. Il lui faut étudier, dans un second temps, si les conventions fiscales internationales trouvent à s'appliquer pour la définition de la résidence (CE mars 1993). [...]
[...] Smith résidant ordinairement en Grande-Bretagne et ne venant en France, semble-t-il, que pour affaires, on peut considérer que ce critère lui est directement applicable. Par ailleurs, l'attachement du contribuable à la France semblant très superflu on peut considérer que le système applicable sera celui de l'exonération. Pour conclure, si on applique la convention internationale le contribuable sera imposé sur l'ensemble de ses revenus en Grande-Bretagne. Un contribuable est envoyé par son employeur en Norvège pendant neuf mois. Sa rémunération sera doublée à cette occasion. [...]
[...] Le champ d'application de l'impôt sur le revenu Le domicile fiscal est le lieu où la personne a son principal établissement. L'article 1er de la loi du 29 décembre 1976 codifié sous l'article 4A du Code Général des Impôts (CGI) distingue selon que les contribuables ont ou non leur domicile fiscal en France. Les personnes domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale illimitée et sont imposables en principe, sur l'ensemble de leurs revenus mondiaux, qu'ils soient de source française ou étrangère. [...]
[...] Ces critères permettent de définir le domicile fiscal. A partie de là, les conventions fiscales retiennent deux systèmes. Le premier est celui de l'imputation, ce qui signifie que l'impôt sera payé dans les deux pays mais avec l'imputation de l'impôt payé dans chaque pays. Le second est celui de l'exonération, c'est-à-dire qu'un pays taxera un contribuable et celui-ci sera exonéré dans l'autre pays. Il faut noter que les conventions priment le droit interne. De plus, si les conventions se révèlent insuffisantes, une commission bilatérale avec les deux administrations sera mandatée pour rechercher une solution. [...]
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