Cas pratiques : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), les dirigeants-associés et les groupes de sociétés

Joanna G.

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Cas pratiques : les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), les dirigeants-associés et les groupes de sociétés

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Madame Titeuf est la présidente du Conseil d'Administration de la SA TITEUF, qui a pour activité la dispense de cours particuliers de mathématiques.
La SA a clôturé son exercice le 31 décembre 2006, et a réalisé un bénéfice fiscal de 3 000 000 €, et l'assemblée générale des associés a décidé de mettre en distribution 300 000 €, répartis au prorata de la participation de chacun des associés, le capital social de la société étant réparti entre les principaux associés.
La SA nous demande de calculer les dividendes revenant à chacun des associés, et par ailleurs, de préciser le régime fiscal de cette distribution de bénéfice pour chacun des associés.

Sommaire

Cas pratique 1
1. M. et Mme Titeuf détiennent 25% du capital
2. M. Dupont, entrepreneur individuel imposé à l'IR détient 15% du capital social, et a inscrit les titres de la SA Titeuf à l'actif de son bilan
3. La SA Ramon détient 2% du capital
4. La SA Manu détient 15% du capital
5. La SNC Puget, ayant opté pour l'IR détient 20% du capital de la SA Titeuf
Cas pratique 2
1. Est-il possible de constituer un groupe intégré dont Z serait la société tête de groupe ? Déterminer quelles sociétés peuvent être comprises dans le périmètre d'intégration
2. La société mère est parfaitement libre de déterminer à sa guise le champ d'application de l'intégration fiscale
3. L'article 209-II du code général des impôts, modifié par l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2004, autorise désormais sans limitation et sous réserve de l'obtention d'un agrément, le transfert des déficits antérieurs non encore déduits par la société intégrée à la société intégrante
4. Le bénéfice de groupe représente la somme algébrique des résultats fiscaux dégagés par chacun des membres, sous réserve de la réintégration de certaines charges ou de la déduction de certains produits

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Extraits

[...] Si elles ne peuvent être exonérées d' IS dans le cadre du régime des sociétés mères, les dividendes sont à retrancher du résultat fiscal de groupe. Si les dividendes sont exonérés par application du régime des sociétés mères, la neutralité est obtenue en déduisant la quote-part pour frais et charges qui avait été intégrée. Dans le cas de distributions externes, celles-ci suivent le régime de droit commun. Elles ouvrent le droit à la réfaction de 40% et au crédit d'impôt spécial si les bénéficiaires sont des associés personnes physiques domiciliées en France.Enfin, les conséquences les plus lourdes apparaissent lors des sorties du groupe ou de la cessation du groupe puisque les opérations internes qui avaient été fiscalement neutralisées deviennent imposables dans les conditions du droit commun : déneutralisation des abandons de créance ou des subventions déduites au cours des 5 exercices précédents ainsi que des plus ou moins-values internes. [...]

[...] Par mesure de faveur pour l'entrepreneur individuel, ils sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il bénéficiera donc de l'abattement de 40% : dividende imposable = Il dispose ensuite d'un abattement fixe de 1525 euros (à la condition qu'il ne soit pas en couple soumis à une imposition commune). Le dividende net imposable sera donc de imposé à 40% au titre de l'impôt sur le revenu. Il bénéficiera en outre d'un crédit d'impôt de 115 La SA Ramon détient du capital Les dividendes qu'elle percevra seront de 6000 euros. [...]

[...] Cas pratiques: les sociétés IS, dirigeants associés et les groupes de sociétés Cas pratique 1 Madame Titeuf est la présidente du Conseil d'Administration de la SA TITEUF, qui a pour activité la dispense de cours particuliers de mathématiques. La SA a clôturé son exercice le 31 décembre 2006, et a réalisé un bénéfice fiscal de et l'assemblée générale des associés a décidé de mettre en distribution répartis au prorata de la participation de chacun des associés, le capital social de la société étant réparti entre les principaux associés. [...]

[...] Les plus values à long terme sont désormais imposées au taux plein sauf les plus values sur cession de brevet ou de titres de participation (exonérées). L'objectif est d'éviter la double imposition des dividendes. Il faut ainsi distinguer selon qu'il s'agit de dividendes servis par les filiales à la société mère ou d'autres sociétés du groupe (distributions internes) ou de la société-mère à ses associés (distributions externes). Dans ce premier cas, les distributions internes sont neutralisées du point de vue fiscal. [...]

[...] Le périmètre d'intégration dépend donc de l'option de la société mère, c'est-à-dire que des sociétés détenues à plus de 95% ne sont pas obligatoirement intégrées dans le groupe. C'est un choix discrétionnaire de la société mère de déterminer son périmètre d'intégration. L'option doit désormais être notifiée à l'administration avant expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent celui au titre duquel le régime s'applique. Le délai de 3 mois suivant la clôture de l'exercice précédent. [...]

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