Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires

AmÃ©lie M.

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Cas pratique sur la TVA en Droit fiscal des affaires

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Thèmes abordés

Droit fiscal des affaires, TVA, code général des impôts, assujetissement, déductibilité, entreprise

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La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1°. Donc le transfert de propriété d'un ordinateur est reconnu comme étant une livraison de bien, en effet puisque cela emporte le transfert de propriété.
C'est une opération qui est effectuée à titre onéreux, car le client va payer pour pouvoir acquérir la propriété de l'ordinateur.
La notion d'assujetti à la TVA est définie à l'art. 256-A alinéa 1 du CGI, cette notion englobe donc toutes les personnes qui effectuent de manière indépendante des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa. Ce qui amène à plusieurs conditions, l'assujetti doit exercer une activité économique indépendante, c'est-à-dire que des salariés ne sont pas assujettis à la TVA, et de plus ils doivent exercer une activité économique, défini au cinquième alinéa de l'art 256-A du CGI, et particulièrement l'exploitation lucrative d'un bien. Ici, l'activité est bien une activité économique à but lucrative, et qui n'est pas soumise à l'autorité d'un supérieure, l'activité est donc indépendante, elle est bien assujetti à la Tva.

Sommaire

Vente d'ordinateur par une SAS dont l'objet social est la commercialisation de matériels informatiques
Location-vente de véhicule par une SA concessionnaire Audi
Vente avec réserve de propriété d'une voiture d'occasion par M. Dupont concessionnaire automobile
Fourniture d'électricité aux abonnés EDF
Ravalement de la façade d'un immeuble réalisé par une entreprise de construction d'immeubles
Consommation d'une boisson à une terrasse
Soins dispensés à un caniche par un vétérinaire
Soins dispensés par un médecin
Soins dispensés par un acupuncteur
Location d'un entrepôt non aménagé à une entreprise de déménagement
Mise en location-gérance d'un fonds de commerce
Prestations accomplies par un avocat
Cours de droit fiscal dispensés par un professeur d'Université à ses étudiants de Master I
Cours de piano dispensés par une association Loi 1901 dans le cadre d'une école de musique
Cours particulier de physique dispensé par un étudiant qui a choisi le statut d'autoentrepreneur
Cession de titres détenus par une holding dans une filiale à 100 % à laquelle elle fournissait diverses prestations (comptable, financières, publicitaires...)

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Extraits

[...] Pour être assujetti, il faut être indépendant, c'est-à-dire être à son compte, sous sa propre responsabilité, et dispose d'une certaine liberté dans l'exécution de son travail, ce qui exclue les salariés, les dirigeants d'entreprise, des représentants d'entreprise. Un contrat de travail exclut donc la possibilité d'être assujettie à la TVA. Il faut exercer une activité économique définie à l'art 256 A al regroupant les commerçants, activités d'extraction ou d'exploitation agricole . Un enseignant dépend d'un contrat de travail, ce qui l'exclue de la TVA. [...]

[...] S'applique auprès des petites entreprises une exonération de TVA. Ensuite, certaines activités sont par nature exonérées, comme le secteur des assurances, le secteur médical, le secteur privé de l'enseignement, les organismes d'utilité générale, les établissements de spectacles et les clubs sportifs professionnels. La vente d'ordinateur par une SAS ne relève en aucun cas de ces activités précédemment énoncées. On peut se demander aussi, si cette SAS peut être un assujetti partiel, mais cela correspond aussi à certaines activités dont elle ne fait pas partie. [...]

[...] Dans le cas de la location, ou la vente de voiture, c'est une activité soumise à rémunération, donc celle-ci est bien faite à titre onéreux. La notion d'assujetti est définie à l'art 256-A alinéa 1 du CGI donc sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique mentionnée au cinquième alinéa de l'article. Donc les conditions cumulatives sont que pour être assujetti il faut être indépendant, c'est-à-dire ne pas être subordonné à une autorité supérieure, et effectuer une activité économique. [...]

[...] Dans cette hypothèse, l'on ne peut que supposer que le prix payé par le client est suffisant par rapport à la livraison de bien, et donc il y a bien un lien direct, l'opération rentre dans le champ de la TVA. Il faut distinguer entre les opérations qui sont dans le champ de la TVA, et celle qui est hors champ de la TVA. Celles qui sont hors champ de la TVA sont logiquement exonérées d'impôt. L'exonération n'est applicable qu'à certains secteurs d'activité dont la liste est limitative et que l'on retrouve aux articles 261 à 263 du CGI. [...]

[...] Il doit aussi effectuer une activité économique qui se trouve à l'alinéa 5 de l'art 256 A qui englobent aussi les activités de prestataires de service. L'entreprise de construction d'immeubles est sous sa propre responsabilité, et ne dépend pas d'une d'autre, et est à son propre compte, elle n'est donc pas salariée. D'après l'art 256-A Al 5 elle effectue bien une activité de prestations de service, ce qui l'a fait rentrer dans le cadre de l'assujettissement à la TVA. Pour rentre dans le champs d'application de la TVA, il faut remplir plusieurs critères cumulatifs, il doit s'agir d'une opération de prestation de service, ou de livraisons de bien, il doit exister un lien direct d'après la jurisprudence de la CJCE, c'est-à-dire qu'un lien doit exister entre le service rendu, et la contrepartie. [...]

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