La société Plus Export vend exclusivement à l'exportation les produits fabriqués par ses filiales françaises. En N, elle a vendu pour 100 millions d'euros des produits exportés dans l'Union européenne et aux États-Unis. Elle a par ailleurs reçu 10 millions d'euros de dividendes en provenance de ses filiales. Ses filiales lui ont par ailleurs facturé pour 80 millions d'euros de produits plus une TVA de 15 680 000 euros. La TVA de 15 680 000€ est-elle intégralement récupérable ? Autrement dit, la société mère peut-elle déduire intégralement la TVA facturée à l'occasion d'achats de produits auprès de ses filiales et destinés à l'exportation ?
Extrait de la résolution du cas pratique : "Les livraisons de biens meubles corporels et les prestations de services doivent être effectuées à titre onéreux pour être imposables. Les opérations effectuées à titre onéreux s'entendent de celles qui comportent la fourniture par l'acquéreur ou le bénéficiaire du service d'une contrepartie, quelle qu'en soit la nature (somme d'argent, bien livré ou service rendu, etc.) ou la valeur.
La notion d'opération effectuée à titre onéreux suppose toutefois l'existence d'un « lien direct » entre le service rendu (ou le bien livré) et la contre-valeur reçue. En vertu de la jurisprudence natnationale,is aussi communautaire, un tel lien n'est caractérisé que si deux conditions sont remremplies D'une part, le service doit être rendu directement à un bénéficiaire déterminé, autrement dit doit être individualisé ou individualisable
- D'autre part, il doit exister une « relation nécnécessairemais pas forcément équivalente) entre le niveau des avantages retirés par le bénéficiaire et la contre-valeur qu'il verse au prestataire (CJCE, 8 mars 1988, Apple and Pear Development Council aff. 102/86 ; Conseil d'EtaÉtat mai 1990 nº82611 ; Conseil d'EtaÉtat juillet 1990 nº88224)."
[...] Désormais, ce seront les filiales qui vendront directement à la clientèle française et étrangère. La société PLUS EXPORT se contentera de détenir ses titres de participation dans les filiales, désigner ses dirigeants et rendre aux filiales des prestations de gestion administrative et comptables. Les honoraires et commissions pour services rendus aux filiales ont représenté, en du chiffre d'affaires total, y incluent les dividendes reçus au titre de cette année. Au cours de ce même exercice, le cabinet d'audit Jules AMUNDSEN a facturé à la société PLUS EXPORT des prestations d'audit pour un montant hors taxes de 1 million d'euros. [...]
[...] Concernant la perception de dividendes, il a été considéré par la CJCE dans les arrêts Polysar (CJCE juin 1991) et Satam (CJCE juin 1993) que celle-ci ne constitue pas une activité économique et donc à ce titre n'entre pas dans le champ de la TVA. En effet, ces dividendes ne sont que des revenus passifs, qui ne proviennent que de la détention d'un capital et ne constituent donc la contrepartie d'aucune activité économique. Cette activité est donc hors du champ de la TVA. [...]
[...] Il n'est pas fait de distinction à cet égard entre les opérations effectivement soumises à la taxe et celles qui sont exonérées. Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service utilisé exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables est égal à l'unité, que ces opérations soient effectivement taxées ou légalement exonérées. En l'espèce, les produits acquis auprès des filiales sont utilisés exclusivement pour la réalisation d'exportations ou de livraisons intracommunautaires, qui constituent des opérations imposables bien qu'exonérées. Par conséquent, le coefficient d'assujettissement est égal à un. [...]
[...] Cas pratique - les règles de détermination de la TVA par les entreprises partiellement assujetties Exercice La société PLUS EXPORT vend exclusivement à l'exportation les produits fabriqués par ses filiales françaises. En elle a vendu pour 100 millions d'euros des produits exportés dans l'Union européenne et aux Etats-Unis. Elle a par ailleurs reçu 10 millions d'euros de dividendes en provenance de ses filiales. Ses filiales lui ont par ailleurs facturé pour 80 millions d'euros de produits plus une TVA de La TVA de est-elle intégralement récupérable ? [...]
[...] Il se calcule par bien ou service acquis en fonction de l'affectation qui lui est donnée par l'entreprise. Coefficient de déduction = coefficient d'assujettissement x coefficient de taxation x coefficient d'admission Le coefficient d'assujettissement correspond à la proportion d'utilisation du bien acquis pour la réalisation d'opérations imposables. Il n'est pas fait de distinction à cet égard entre les opérations effectivement soumises à la taxe et celles qui sont exonérées. Quand l'affectation d'un bien est mixte, le coefficient est égal à la proportion d'utilisation du bien ou du service à la réalisation d'opérations imposables. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
