Cas pratique en droit fiscal - La détermination d'une plus-value

Extraits

[...] Il est impossible d'affirmer que cet abattement est applicable, il sera donc considéré que l'imposition au PFU est préférable. Également, dans l'une comme l'autre de ces situations, une contribution additionnelle sur les hauts revenus sera due par le foyer fiscal (article 223 sexies du CGI). C. Les conséquences au régime matrimonial Madame A est mariée sous le régime de la communauté de biens, l'article 1421 prévoit à ce titre une liberté de disposition de biens communs par chacun des époux (hypothèse dans laquelle les titres seraient un bien commun ce qu'il est impossible d'affirmer). [...]

[...] Madame A est imposée au taux marginal de l'IR, soit 45% (article 197 du CGI), un taux donc supérieur au taux du PFU. Une telle option permettrait cependant, sous certaines conditions, l'application des abattements pour durée de détention (les titres ont vraisemblablement été acquis avant le 1er janvier 2018) ainsi que la déduction d'une partie de la CSG. Les éléments du cas pratique ne permettent cependant pas de conclure à l'application de l'abattement pour durée de détention dite incitative (impossible de déterminer si les conditions prévues à l'article 150-0-D -1quater sont remplies, il faudrait de plus que la société holding soit animatrice pour bénéficier de ce régime comme en atteste l'article 150-0-D -1quater -2° Il est également difficile de déterminer la durée de détention desdits titres afin d'appliquer l'abattement pour durée de détention de droit commun. [...]

[...] Le présent cas pratique ne mentionne aucune moins-value de même nature imputable sur ce montant (article 150-0-D 11°) ; rien ne permet de déterminer précisément d'éventuels frais d'acquisition destinés à venir augmenter le prix d'acquisition de la participation ni de frais de cession destinés à venir diminuer le prix de cession de cette même participation (article 150-0-D). Le montant de la plus-value retenu sera donc de d'euros. Madame A disposera alors de l'option suivante. A. Le principe du prélèvement forfaitaire unique Par application de l'article 28 de la loi de finance 2018, les cessions de valeurs mobilières intervenues postérieurement au 1er janvier 2018 sont soumises au prélèvement forfaitaire unique. [...]

[...] L'article 200-A -1. -A. Exclu expressément l'application des abattements pour durée de détention prévus à l'article 150-O-D du CGI. La CSG ne sera également pas déductible. Conclusion Partielle : En l'espèce, il est considéré que madame A est fiscalement domiciliée en France au sens de l'article 4-B du CGI, cette dernière sera ainsi redevable d'une imposition d'un montant de d'euros. Des droits d'enregistrement d'un montant de de 10 millions d'euros, soit euros seront également dus non pas par Madame A mais par l'acquéreur à savoir son frère. [...]

[...] Cas pratique en droit fiscal – La détermination d'une plus-value I. Énoncé Madame A. est actionnaire d'un groupe fondé par son père, à hauteur de 25% du capital en pleine propriété. Elle détient 250.000 actions de la holding du groupe. Elle envisage de céder à son frère qui a repris la direction du groupe avant la fin de l'année la moitié de ses parts soit 125.000 actions pour une valeur de 82 € par action. Elle vous contacte pour connaître le traitement fiscal de l'opération envisagée et s'il existerait des moyens de limiter le coût fiscal. [...]