Cas pratique de droit fiscal des affaires - charges déductibles, jetons de présence, amendes, assurances, dépenses de parrainage et somptuaires

Extraits

[...] Font partie des charges déductibles les primes d'assurance de dommages qui ont pour objet de garantir l'entreprise contre la perte des éléments d'actif. Par conséquent, le contrat numéro 4 tous risques à l'égard des locaux professionnels constitue une charge fiscalement déductible. Il convient donc de déduire extra comptablement 10300 euros. Lorsque le contrat d'assurance décès, souscrit sur la tête d'un dirigeant est conclu pour garantir le remboursement d'un emprunt, et que la souscription du contrat est imposé par le prêteur en vue d'une stipulation expresse, les primes sont déductibles (CE 10/07/1992). [...]

[...] AUTRES CHARGES EXTERNES DEPENSES SOMPTUAIRES II Début 2003, le PDG a fait acheté, pour ses besoins de représentation, un véhicule de marque BMW d'un montant de Cette charge est-elle déductible étant entendu qu'il s'ait d'une immobilisation qui est amortie au taux linéaire de (d'où une annuité de CORRIGE 1. FRAIS PERSONNELS Dans les sociétés anonymes, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance perçoivent des jetons de présence (ordinaires ou spéciaux) qui constituent la rémunération de leur participation aux conseils. Ainsi la somme versée aux administrateurs au titre des jetons de présence est-elle une charge fiscalement déductible ? [...]

[...] Le conseil d'administration, composé de 7 administrateurs, est présidé par Monsieur ARNOULT Pierre. Voici quelques données chiffrées sur la société ART VERRE : - dernier CA déclaré : - bénéficie imposable : - nombre de salariés : entre 157 et 170, selon le carnet de commandes. L'organigramme de la société se présente de la façon suivante : PDG ARNOULT Pierre rémunération : DG BILBON Jean-Pascal rémunération : DAF-BARIL Olivier rémunération : Directeur Marketing-ARNOULT Nadine rémunération : Directeur Commercial-DUPUY Eric rémunération : DRH-MARY Evelyne rémunération : Le reste du personnel est composé d'agent de maîtrise pour l'encadrement, de commerciaux et d'ouvriers/compagnons. [...]

[...] en ce qui concerne Monsieur POURRAS, les intérêts qui rémunèrent son compte courant sont déductibles dans la limite du taux plafond fixé par référence au marché des obligations, soit 5,05% pour l'année 2003. Quant à la limitation lié au montant des avances, elle ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisque Monsieur POURRAS n'est qu'un simple administrateur et ne détient pas plus de 50% du capital de la société. Donc : Intérêts déduits : 1500 Intérêts déductibles : 15000*5,05%=757 A réintégrer : 1500-757=743 Il convient donc de réintégrer extra-comptablement 743 euros. [...]

[...] Selon l'article et 212 du code général des impôts, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur capital, sont soumises à une condition et à deux limitations. Concernant la condition, la déduction fiscale des intérêts n'est possible que si le capital social a été entièrement libéré. Concernant la première limitation, le taux maximum d'intérêt déductible est foxé par référence au marché des obligations. Enfin, concernant la deuxième limitation, elle est spéciale aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés et porte sur le montent des avances de certains associés. [...]