Cas pratique de droit fiscal général

Extraits

[...] Dès lors, le revenu global est de 107048 euros. Revenu Brut global Le revenu brut global est constitué du revenu global diminué, s'il y a lieu des déficits susceptibles d'être imputés. En l'espèce, pas de déficits imputés donc est égal à 107048 euros Revenu net global Le revenu net global est obtenu en retranchant du revenu brut global certaines charges énumérées par la loi Certaines charges énumérées par la loi (article156 II du CGI) sont déductibles du revenu brut global. [...]

[...] Cas pratique de droit fiscal Enoncé : Madame et Monsieur DUMAS ont trois enfants : Yves 6 ans, Louise 17 ans et Charles 24 ans. Charles est étudiant à la faculté de CERGY PONTOISE. Tous les enfants demandent leur rattachement au foyer de leurs parents. Monsieur DUMAS est employé comme gardien au parc zoologique. Il perçoit un revenu annuel de euros. Il verse une pension alimentaire de 7000 euros à l'enfant d'un premier mariage. Charles, malgré ses études, a du temps libre, il est caissier à la station service TOTAL sur l'autoroute. [...]

[...] Et Monsieur Dumas peut de bon droit accepter ce rattachement. Par conséquent, le foyer fiscal de Monsieur Dumas est constitué de Madame Dumas, d'Yves, de Louise et de Charles. Une fois connues les personnes qui sont membres du foyer fiscal, il reste à défi nir le revenu qui, par ces personnes entre dans le champ d'application du dît impôt. Le revenu imposable est un revenu global, c'est-à-dire qui embrasse la totalité des gains et revenus de toute sorte ; annuel c'est-à-dire retenant l'ensemble des revenus perçus pendant l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre de l'année et disponible c'est-à-dire dès sa perception. [...]

[...] Cet appartement est mis en location pour un loyer annuel de euros par an. Ils vous communiquent les renseignements suivants : -les travaux normalement à la charge du propriétaire mais qui ont été mis à la charge du locataire : 800 euros ; -les frais de gérance : 800 euros ; -les recettes provenant de la location d'un panneau d'affichage : 1000 euros ; -amortissement de l'appartement : 1500 euros ; -frais de gestion : 700 euros -assurance loyers impayés : 100 euros Par ailleurs, Monsieur et Madame DUMAS ont entendu parler du régime dit micro-foncier Ils souhaiteraient avoir des explications sur ce régime : son fonctionnement et ses avantages. [...]

[...] Il reçoit un revenu annuel de euros. Il doit donc déclarer cette somme dans la catégorie Traitements et salaires Selon les règles d'évaluation propre à la catégorie traitements et salaires selon l'article 83 du Code Général des Impôts, les frais professionnels sont déductibles du montant brut des rémunérations perçues. Cette déduction s'opère normalement selon le mode forfaitaire par la voie de la déduction de .Les contribuables peuvent toutefois, s'ils y ont intérêt, à renoncer à cette déduction forfaitaire et à demander la déduction des frais réels. [...]