Cas pratique de Droit fiscal sur l'impôt sur le revenu

Extraits

[...] Calcul de l'impôt proprement dit : o Un barème s'applique tranche par tranche au montant global du revenu imposable/ par nombre de parts ; il va 0 à 41% ; o Mais il existe une formule générale de calcul par tranche. Au cas particulier : Calcul de l'impôt avec application du barème tranche par tranche : Quotient familial = 80.330 / 3,5 = 22.951 (donc la tranche comprise entre 11.896 et Tranche 1 : de à 5.962 donc 5.962 x 0 = Tranche 2 : de 5.963 à 11.896 soit 5.933 ( 11.896 - 5.963 ) x 0,055=326,31€ Tranche 3 : de 11.896 à 26.420 soit ( 22.951 - 11.896 x 0,14= Ensuite, il faut les additionner et de les multiplier par le nombre de parts, soit : (326,31 1.547 = x nombre de parts = impôt = 6.559 Calcul de l'impôt avec application de la formule générale : Dans cette formule, N représente le nombre de parts de quotient familial et R le montant global du revenu imposable (avant division en parts). [...]

[...] Case à remplir de la déclaration n°2042 C :case 5RC (car revenus non commerciaux imposables du conjoint avec AGA). Catégorie BA : Neige : 20.000 : Principe : elle exerce une activité agricole (apicultrice) qui, en conséquence, relève de la catégorie BA ; 2/3 régimes d'imposition possibles dans cette catégorie : o Régime du forfait (bénéfice net moyen censé tenir compte de tous les profits et de toutes les charges d'exploitation) : il s'applique de plein droit aux exploitants dont la moyenne des recettes des deux années précédentes n'excède pas ; o Régime réel (si pas adhésion à un centre de gestion agréé, majoration de 25% de la base imposable) : Normal : au-dessus de de recettes moyennes, le régime réel normal est obligatoirement applicable ; Simplifié : il s'applique de plein droit, sauf option pour le régime réel normal, lorsque la moyenne des recettes des deux années précédentes est supérieure à et n'excède pas ; Solution : compte tenu du montant des revenus, elle relève de plein droit du forfait ; mais elle aurait pu opter pour un autre régime; mais elle n'a pas adhéré à un CGA, sa base imposable sera donc majorée de 25% (soit base imposable : 20.000 + ( 20.000 X = 25.000 ; Case à remplir de la déclaration n°2042 C : o Si forfait : case 5JO (car revenus imposables d'une personne à charge) + souscrire une déclaration n°2342. [...]

[...] Il à ce titre, perçu un salaire imposable de 60.000 Il a exposé des frais de 3.000 au titre de cette activité professionnelle. Madame exerce la profession d'infirmière (libérale). Elle a adhéré à une association de gestion agrée, qui lui a rempli sa déclaration BNC (n°2035). [...]

[...] Il à ce titre, perçu un salaire imposable de 60.000 Il a exposé des frais de 3.000 au titre de cette activité professionnelle. Madame exerce la profession d'infirmière (libérale). Elle a adhéré à une association de gestion agrée, qui lui a rempli sa déclaration BNC (n°2035). [...]

[...] o Si réel normal : même case : case 5JI (car revenus imposables d'une personne à charge sans CGA) + souscrire une déclaration n°2143 et annexes. Catégorie revenus fonciers : 8.400 par an de loyers au titre d'un appartement qu'ils possèdent et louent (location non meublée) 700 par mois ; ils ont acheté cet appartement à crédit et remboursent la somme annuelle de 4.000 de capital et 3.000 d'intérêt ; ils ont effectué des travaux de 1.000 en décembre 2010 payés en janvier 2011 ; Principe : location non meublée relève des RF ; 2 régimes d'imposition possibles : o Régime du micro-foncier (applicable si revenus bruts fonciers ne dépasse pas 15.000 ; abattement de et donc imposition de 70%des revenus) ; o Régime réel (applicable de plein droit si revenus bruts fonciers supérieurs à 15.000 ou sur option si revenus bruts fonciers inférieurs à 15.000 ; loyers frais divers dont frais de gestion de 20 par appartement (forfait), et intérêts d'emprunt). [...]