Cas pratique corrigé de droit fiscal - L'impôt sur la fortune immobilière

Extraits

[...] Il n'a pas été tenu compte de la valeur des titres non cédés par Madame A dans la Holding dans la mesure où il est impossible d'affirmer que cette holding détient directement ou indirectement des biens immeubles, il pourrait en toute hypothèse s'agir de biens affectés à l'activité professionnelle, donc exonérés. Conclusion partielle ; l'exonération desdits titres semble admise, ainsi l'assiette de l'IFI ne comprendra que les détentions immobilières du foyer fiscal, le calcul sera à ce titre le suivant ; 490 000 + 1 200 000 + 700 000 = 2 390 000 euros soit une imposition due de ; De 800 000 euros à 1 300 000 euros ; soit 500 000 x = 2 500 euros De 1 300 000 euros à en l'espèce 2 390 000 euros ; soit 1 090 000 euros x = 7 630 euros Soit une imposition due égale à 10 130 euros. [...]

[...] L'assiette comprendra donc les 700 000 euros de valeur du bien hérité. Il conviendra, si tel n'a pas déjà été le cas, de déduire les droits de succession du montant de cette valeur vénale du bien. (Article 974 CGI). Conclusion partielle : Madame A déclarera l'ensemble de ses biens en prenant soin de préciser les éléments permettant à l'administration fiscale de réaliser un éventuel redressement fiscal (mètres carrés, adresse du bien Ainsi cette dernière pourra bénéficier, en cas de sous-évaluation involontaire, de la prescription réduite de trois ans au-delà de laquelle l'administration fiscale ne pourra procéder à aucun redressement. [...]

[...] Cas pratique corrigé de droit fiscal – L'impôt sur la fortune immobilière Madame A souhaite finaliser une acquisition immobilière pour un montant de 700 000 €. Cette dernière gardera son appartement parisien situé dans le 17e arrondissement afin de garder un pied à terre près de ses enfants. Étant précisé que ledit bien est évalué à environ 1 500 000 est encore affecté d'un passif (emprunt restant) d'un montant de 300 000 euros. Son époux dispose de son côté d'une maison de famille pour une valeur estimée de 700 000 € dont il a hérité de ses parents. [...]

[...] Afin de s'assurer de cette qualification de Holding animatrice, il conviendra de veiller à ce que cette dernière exerce un véritable contrôle des filiales, mentionner ce contrôle au sein des PV d'assemblée des filiales semblerait être opportun, tout comme le serait la mise en place d'une convention d'animation. Une seconde condition est posée par ce même article, il faut en effet que la société Holding dispose de la majorité des droits de vote, directement ou par personne interposée, ou bien exerce dans les faits un pouvoir de direction sur la société destinataire de la location à savoir la société d'exploitation (condition de l'article 965-2°-b). Une telle condition semble au vu des éléments disponibles envisageable. [...]

[...] Les détentions mobilières Par application de l'article 965 2° du CGI, les valeurs mobilières de sociétés établies en France ou hors de France, intègrent pour leur fraction correspondant aux détentions directes ou indirectes par ces sociétés de biens immobiliers, l'assiette de l'IFI du contribuable titulaire de ces valeurs. - La détention au sein de la société foncière ; le bien immeuble détenu par la société foncière sera pris en compte pour la détermination de l'assiette de l'IFI de madame dans la limite de sa participation indirecte via sa société Holding au sein de cette société foncière (Article 965-2° du CGI). - La même logique est applicable au restaurant contrôlé par la Holding. [...]