Cas pratique corrigé de droit fiscal - Les droits de mutation à titre gratuit

Extraits

[...] S'agissant des droits de mutation à titre gratuit dus, le seul abattement applicable serait l'abattement de 100 000 euros (il ne s'agit en effet plus d'un don de somme d'argent, mais de titres), l'assiette des droits serait donc de 200 000 euros moins 100 000 euros soit 100 000 euros pour une imposition égale à ; De 0 à 8 072 euros, un taux de ; soit 8 072 euros x = 403,6 euros De 8 072 euros à 12 109 euros un taux de 10% ; soit 4 037 x 10% = 403,7 euros De 12 109 euros à 15 932 euros un taux de 15% ; soit 3 823 x 15% = 573,45 euros De 15 932 euros à 100 000 euros un taux de 20% ; soit en l'espèce 84 068 x 20% = 16 813,6 euros. Le montant des droits de mutation à titre gratuit dû par chacun des enfants sera de 18 194,35 euros. Une somme multipliée par trois soit 54 583,05 euros. [...]

[...] À ce titre aucun droit de mutation à titre gratuit ne serait dû par les donataires. Un tel montage serait envisageable dans la mesure où les titres seraient des biens communs, le produit de leur cession le serait également ce qui permettrait une telle division. Conclusion partielle : La mise en œuvre d'un tel montage permettrait donc une économie de 11 821,35 euros multipliés par trois enfants, soit une économie de 35 464,05 euros. La plus-value relative à la cession de sa participation par Madame A demeurerait cependant imposable. [...]

[...] Le montant des droits de mutation à titre gratuit dû par chacun des enfants sera de 11 821,35 euros. Conclusion partielle : Il est admis par l'administration fiscale que le donateur soit désigné comme le redevable de ces droits de mutation sans que cette somme n'intègre l'assiette des droits dus, à ce titre il sera possible à Madame A de prendre à sa charge ces montants afin de permettre une donation effective d'un montant de 200 000 euros. Une telle donation représente également au regard de la limitation de 15 ans applicable au principe de rappel fiscal des donations antérieures, un outil efficient de transmission anticipée du patrimoine (Article 784 du CGI). [...]

[...] Par la suite, les donataires ayant préalablement pris l'engagement de céder ces titres à l'acquéreur pressenti (via une promesse de vente si cela s'avère nécessaire), opéreront ladite cession au profit du frère de Madame A pour un prix unitaire de 82 euros par titre, sans qu'il n'en résulte donc aucune plus-value. Il conviendra afin de ne pas être soumis au régime de l'abus de droit prévu à l'article L64 du livre des procédures fiscales, de veiller à ce que la dépossession de Madame A soit bien réelle dans les faits. Il conviendra donc de veiller à ce que les biens objet de la donation ne permettent pas l'acquisition de biens dont profiterait le donateur. [...]

[...] Cas pratique corrigé de droit fiscal – Les droits de mutation à titre gratuit Madame A souhaiterait pouvoir encourager ses enfants à s'installer dans la vie active en les aidant à hauteur de 200 000 euros chacun. Elle détient par ailleurs des titres au sein de la Holding qu'elle souhaite céder à son frère. Étant alors précisé que la valeur des titres en question est de 82 euros par action. Cette dernière se demande si cela peut avoir une incidence sur son projet de donation. [...]