Cas pratique corrigé en droit fiscal - La composition du foyer fiscal

Extraits

[...] Les déductions d'impôt L'article 200 du Code général des impôts prévoit une liste de déduction fiscale pour les dons pour la croix rouge). Par ailleurs, l'épargne retraite peut être déduite dans la limite de 10%. En l'espèce euros vont pouvoir être réduits. Il faut relever que monsieur Adroit a versé 3000 euros sur son plan épargne retraite et un don de 500 euros à la croix rouge. Donc, il faut relever 300 euros de déduction au titre de l'épargne retraite déductible et 375 euros (500* 0,75). Le tout étant égal à 675 euros de déduction. [...]

[...] Les déductions, abattement et application des règles du quotient familial Il convient tout d'abord d'appliquer les règles du quotient familial puis d'appliquer le barème progressif puis les réductions d'impôt. 1. L'application du quotient familial L'article 193 du Code général des impôts évoque que le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. En l'espèce, en 2020 Adroit a deux parts fiscales et euros. [...]

[...] Cas pratique corrigé en droit fiscal – La composition du foyer fiscal I. Le foyer fiscal de Monsieur Adroit et Madame Gaucher Il convient de traiter d'abord du foyer fiscal de Monsieur Adroit en 2020 Puis de madame Gaucher en 2020 1. Le foyer fiscal de Monsieur Adroit en 2020 Le foyer fiscal se définit comme étant le lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, en principe le foyer fiscal se compose du contribuable, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacs, des enfants célibataires âgés de moins de dix-huit ans, des enfants célibataires majeurs, ainsi que des enfants invalides, les enfants de moins de vingt-cinq ans s'ils poursuivent des études. [...]

[...] L'impôt sur le revenu de Monsieur Adroit pour 2020 étant donc de 1532,2 - 675 euros = 857,2 euros d'impôt sur le revenu. V. Déterminer le régime le plus avantageux pour Madame GAUCHER pour l'année 2020 Il existe deux régimes s'agissant des bénéfices non commerciaux. Il est possible d'imposer aux MICRO BNC avec un abattement de soit il est possible d'imposer à l'impôt sur le revenu dans le cadre de l'impôt sur le revenu. L'article 102 ter du CGI évoque le régime déclaratif spécial (MICRO BNC) pour les contribuables dont le montant n'excède pas 72500 euros Hors taxe. [...]

[...] Par ailleurs, le concubinage est inopérant sur la composition du foyer fiscal, l'administration fiscale considère que les concubins forment deux foyers fiscaux distincts. En l'espèce, Monsieur Adroit est père naturel d'un enfant et il a adopté un autre enfant. Les deux fils habitent dans un appartement avec leur père et surtout ont moins de 18 ans. Il habite à compter du mois de décembre 2020 avec Madame Gaucher, mais sont concubins et non encore pacsés. Donc, le foyer fiscal de Monsieur Adroit pour l'année 2020 est composé de trois personnes : le père et les deux fils étant donné qu'ils sont à sa charge. [...]