Les avancées dans la lutte contre le tabagisme se révèlent aujourd'hui insuffisantes au regard du progrès des connaissances en termes de risques entraînés par le tabac et des évolutions jurisprudentielles récentes.
Le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs salariés est désormais juridiquement sanctionné, depuis l'arrêt du 29 juin 2005 de la Cour de cassation qui impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de ses salariés vis-à-vis du tabagisme passif.
De plus, le contexte international a également évolué récemment dans le sens d'une protection accrue des non-fumeurs. Au niveau communautaire, plusieurs partenaires européens de la France se sont aussi engagés dans une interdiction de fumer dans les lieux publics afin de lutter contre le tabagisme passif : l'Irlande en mars 2004, l'Italie en janvier 2005, ou encore l'Espagne en janvier 2006.
L'interdiction de fumer dans des lieux affectés à un usage collectif est réglementée par deux lois : celle de 1976 et, plus connue, la loi Evin de 1991.
[...] - Sanctions à l'égard des fumeurs : contraventions de 3ème classe, amende forfaitaire de 68 euros. (Amende maximale : - Sanctions à l'égard de l'employeur : Les agents de l'inspection du travail et de police judiciaire peuvent dresser un procès verbal ; Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe le fait de : - ne pas mettre en place la signalisation prévue (amende forfaitaire de 135 Maximum : - mettre à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux normes prévues (amende forfaitaire de 135€. [...]
[...] C'est une première en droit du travail que de confier aux agents de l'inspection du travail de contrôler les comportements des salariés, en matière de santé publique, l'employeur n'étant plus responsable au premier chef de ses obligations sur ce terrain. Normalement, cela relève de l'obligation de sécurité du chef d'entreprise de lutter contre tous les risques professionnels, le salarié, subordonné, étant seulement responsable au titre de ses obligations nées du contrat de travail et de ses règles collectives. Ainsi par ce décret santé publique, un salarié est seul responsable pénalement sans que l'employeur puisse être rendu coresponsable : le fait de fumer, une conduite, constitue maintenant une infraction en droit du travail indépendamment de ce que l'employeur aura fait ou non fait en la matière. [...]
[...] - Par l'usage de son pouvoir d'organisation, et si besoin disciplinaire, pour satisfaire à ces dispositions nouvelles. Faculté d'aménagements des lieux pour les fumeurs La mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs n'est en aucune façon une obligation. Lorsque leur création est décidée, les emplacements réservés aux fumeurs doivent impérativement répondre à un certain nombre de conditions dont le respect s'impose à l'employeur, sous peine de sanctions. De même, la décision doit être soumise à la consultation du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail. [...]
[...] Où s'applique l'interdiction de fumer ? L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. C'est donc la prise en compte des deux critères cumulatifs suivants qui permet de délimiter le champ d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux de travail : Le lieu doit être affecté à un usage collectif ; Le lieu doit être clos et couvert. [...]
[...] Tous les lieux comme les discothèques, les tabacs, les restaurants, les casinos ont un sursis jusqu'au 1er janvier 2008 pour appliquer la nouvelle réglementation. Ce délai a été institué pour leur permettre de préparer les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de fumer. Les obligations de l'employeur L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis des non-fumeurs en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme passif dans l'entreprise, il pourra voir sa responsabilité pénale et civile engagée. [...]
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