La représentativité syndicale - publié le 30/01/2013

Extraits

[...] La Position commune du 9 avril 2008 conclut respectivement par les syndicats CGT, CFDT et MEDEF, CGPME a permis de faire émerger une nouvelle conception de la représentativité syndicale. L'article L.2121-1 du Code du travail s'en trouve ainsi particulièrement modifié puisqu'il énonce les critères permettant de déterminer la représentativité des organisations syndicales. A travers l'étude de cet article, nous nous intéresserons au sens des anciens et nouveaux critères. L'article L.2121-1 du Code du travail, compris dans sa partie législative, énonce ainsi un ensemble de critères cumulatifs, au nombre de permettant de déterminer la représentativité des organisations syndicales. [...]

[...] Ce nouveau critère s'est substitué à l'ancien critère suivant: l'attitude patriotique pendant l'occupation Celui-ci n'avait plus lieu d'être à l'heure actuelle, mais il reste particulièrement proche du nouveau critère puisqu'il s'agissait là aussi d'exclure certains syndicats, en particulier les syndicats jaunes perçus comme des organes de discipline au profit des patrons plutôt que comme des organes de défense des salariés, fondés ou soutenus par le régime de Vichy. Ce critère est particulièrement lié aux autres critères dégagés par la loi, et plus spécifiquement au critère de l'indépendance énoncés en deuxième position. Ce n'est pas anodin que le critère de l'indépendance soit placé en deuxième position dans l'article L.2121-1 du Code du travail. Ils semblent tous deux intimement liés. L'indépendance est une notion dont les contours recouvrent ceux des valeurs républicaines. Il avait déjà été énoncé dans les anciens critères, il garde aujourd'hui toute sa pertinence. [...]

[...] Au delà de cette volonté de renforcer l'aspect démocratique des critères d'appréciation définis à l'article L.2121-1 du Code du travail, le législateur a souhaité à travers leur présence promouvoir une réelle légitimité des organisations syndicales. II- La recherche d'une forte légitimité des organisations syndicales Il s'agit notamment de mettre fin aux positions monopolistiques occupées par les principales organisations syndicales. Le législateur a effectivement souhaité accroitre la légitimité des organisations syndicales par l'émergence, et le renforcement de certains critères qui semblent particulièrement liés les uns aux autres. La réforme du 20 août 2008 permet de diversifier le paysage syndical français. [...]

[...] Le contexte nous laissait ainsi penser qu'une réforme allait bientôt être envisagée. Deux lettres d'orientation du premier ministre les 18 juin et 27 décembre 2007 relatives à la représentativité syndicale avaient d'ailleurs été publiées, de même qu'un discours du Président de la République a été prononcé à l'issue de la publication du rapport Attali dans lequel a été évoqué la nécessité de moderniser le dialogue social La loi du 4 mai 2004 relative à la représentativité syndicale avait été considérée comme insuffisante. [...]

[...] Il s'agit alors de sauvegarder temporairement la représentativité présumée tout en la combinant avec la représentativité prouvée issue de la réforme du 20 août 2008. Un système mixte qui devrait disparaître en 2013, voire pour certaines dispositions en 2017. Il convient de souligner qu'il s'agit d'un sujet source de profondes controverses doctrinales et jurisprudentielles en raison de l'émergence et du renforcement de certains critères. L'un des enjeux de la nouvelle réforme est d'analyser la manière dont les syndicats vont s'organiser sur les prochaines années pour mieux s'adapter aux nouvelles exigences posées par la loi du 20 août 2008, Ainsi, nous serons amenés à nous poser la question suivante: à la lumière des récentes évolutions jurisprudentielles et législatives, les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales définis à l'article L.2121-1 du Code du travail sont-ils à l'abri de toute critique ? [...]