Les relations individuelles de travail - publié le 07/12/2020

Extraits

[...] Les conventions traitent du statut global des salariés alors que les accords collectifs n'abordent que certains points déterminés. Chaque texte définit le cadre géographique (national, régional ou local) et professionnel auquel il s'applique. Il existe différents niveaux de négociation, on peut citer par exemple les accords nationaux interprofessionnels qui sont conclus par les représentants des différentes branches et donc s'appliquent à tous les salariés toutes les branches d'activité. Ces accords sont très importants et sont souvent les prémices d'une loi. [...]

[...] Les relations individuelles de travail I. Comparer la procédure de licenciement pour motif personnel et pour motif économique d'une seule personne : Le licenciement pour motif économique est en principe celui qui intervient pour un « motif non inhérent à la personne du salarié » par opposition au licenciement pour cause personnel qui lui repose sur la personne du salarié : il peut s'agir de son comportement ou d'une insuffisance professionnelle, etc. Comment se déroule la procédure de licenciement pour motif personnel et pour motif économique d'une seule personne ?? [...]

[...] Enfin, l'usage doit être fixe c'est-à-dire que l'avantage doit être accordé en fonction de critères précis. L'engagement unilatéral est aussi une source unilatérale importante du droit du travail. L'engagement unilatéral résulte de la volonté de l'employeur d'octroyer un avantage à l'égard de l'ensemble des salariés. Cela peut résulter d'un communiqué à l'ensemble des salariés, d'une note de service, d'une décision prise lors d'un Comité social et économique, de l'application volontaire d'une convention collective, etc. À la différence de l'usage, il est explicite et n'est soumis à aucune condition. [...]

[...] L 1235-2-1 CT) et minorer cette indemnité à 6 mois de salaire. La notification du licenciement ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables à compter de la tenue de l'entretien préalable. Il s'agit d'un délai de réflexion laissé à l'employeur afin de décider de l'opportunité de la sanction. Il n'y a pas de délai maximum sauf s'il s'agit d'un licenciement disciplinaire, auquel cas la lettre de notification du licenciement est adressée dans un délai d'un mois à compter de la tenue de l'entretien préalable, sous peine de prescription des faits fautifs (art. [...]

[...] Concernant la date de l'entretien, quel que soit le motif de licenciement elle ne peut être fixée à moins de 5 jours ouvrables à compter de la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable (le jour de la première présentation de la lettre n'est pas décompté de ce délai). De plus, l'employeur doit indiquer au salarié le ou les motif(s) du licenciement envisagé. En plus de ces formalismes, dans la procédure de licenciement pour motif personnel l'employeur doit recueillir les explications du salarié, en effet, ce dernier doit être mis en mesure d'exprimer son point de vue. De plus, il est institué une immunité disciplinaire du salarié pour tous les propos lors de l'entretien sauf abus comme les injures. [...]