Les relations collectives du travail - les discriminations et le contrôle du juge

Extraits

[...] Les relations collectives du travail - les discriminations et le contrôle du juge I La notion de discrimination Le terme discrimination vient du latin discriminatio qui est le fait d'établir une séparation, séparer une personne ou un groupe de personnes en les traitant différemment. Ainsi, on peut définir la discrimination comme une inégalité de traitement fondée sur un critère qu'il est interdit, par le droit, de prendre en compte pour opérer des distinctions. Les motifs prohibés par la loi sont énumérés limitativement à l'article L. [...]

[...] Les discriminations autorisées : exceptionnellement, certaines discriminations sont autorisées par la loi du 27 mai 2008. Les différences de traitement fondées sur l'âge, l'état de santé ou encore le sexe ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires. Ces discriminations sont justifiées dans un souci de préserver la sécurité et la santé des travailleurs, d'indemniser les salariés en cas de perte d'emploi ou encore de favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs. [...]

[...] Formes de discriminations : on distingue 2 formes de discriminations : la discrimination directe et la discrimination indirecte dont la définition a été précisée par la loi du 27 mai 2008. La discrimination directe se produit lorsqu'une personne, sur le fondement d'un ou des critères prohibés par la loi, est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable. Exemple : un commerçant qui refuse d'embaucher une personne suffisamment qualifiée en raison de sa race ou de son origine, facteur qui pourrait, selon lui, lui faire perdre de la clientèle, se rend coupable de discrimination directe. [...]

[...] Toute personne victime de discrimination peut exercer une action en justice. Avant la loi du 16 novembre 2001, il était difficile pour la victime de se défendre et de réunir les preuves de la discrimination. (Arrêt chambre sociale 23 novembre 1999 il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire se soumettre au juge des éléments de fait susceptible de caractériser une atteinte Depuis, plusieurs dispositions du Code du travail visent à faciliter l'action en justice de la victime, notamment la victime de discrimination fondée sur le sexe. [...]

[...] La sanction civile est prévue à l'article L 1132-4 du Code du travail qui prévoit la nullité des actes discriminatoires, notamment quand la mesure litigieuse est le licenciement. Quand la discrimination à lieu lors du recrutement, la nullité ne pourra pas être prononcée car à ce stade, il n'y a pas encore de conclusion de contrat de travail. En revanche, le juge sanctionnera l'employeur par l'attribution de versement de dommages-intérêts à la victime. Quant aux sanctions pénales, l'article 225-2 du Code pénal dispose que la discrimination est punie de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende L'amende s'élève à lorsque ce sont des personnes morales qui sont à l'origine d'actes discriminatoires. [...]