Questions et réponses en droit du travail

Extraits

[...] Les indices eux permettent de définir le critère permettant de distinguer les deux. On a par exemple les indices de la subordination juridique (une sanction en cas de retard) qui alors permettra de déterminer la subordination juridique et donc de différencier le contrat de travail du contrat de prestation de service. Le critère dominant du contrat de travail c'est le lien de subordination entre les deux parties.  Le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné  . [...]

[...] En effet, depuis le début de la pandémie et la fermeture des bars-restaurants il existe une recrudescence du statut d'indépendant notamment dans le domaine de la livraison de repas à domicile. La profession libérale qu'elle soit réglementée ou non renvoie à une production intellectuelle, de conception, conseil ou formation. En revanche, dans le cadre des professions indépendantes on est là sur un système commercial donc un élément central d'activité qui est la vente d'un produit ou d'un service. Quelle est la définition du contrat de travail ? Quels sont les critères du contrat de travail ? Quelle différence faites-vous entre un critère et un indice ? [...]

[...] Dans ce cas, il continue de se placer sous la subordination managériale de son ancien employeur. En dehors de cette hypothèse, le contexte et les conditions d'exécution de l'activité entrepreneuriale conduisent à reconsidérer la qualification du contrat liant l'entrepreneur à son client. En effet, l'entrepreneur individuel qui œuvre principalement pour un donneur d'ordre dans les locaux, avec le matériel et aux heures d'ouverture du donneur d'ordre, peut voir son contrat requalifier en contrat de travail. Les juges recherchent dans les faits la réalité de la subordination managériale. [...]

[...] Quels sont les trois critères du contrat de travail ? Quel est le critère dominant ? Comment apprécie-t-on l'existence du contrat de travail ? Le contrat de travail a été défini par la Cour de cassation qui dispose qu'  est une convention par laquelle une personne physique, le salarié, s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération  Le contrat de travail suppose trois critères cumulatifs pour être défini. [...]

[...] Cette entreprise a en effet  recruté  de ses formateurs sous la forme auto-entrepreneuriale. Il s'agissait d'une externalisation de ses salariés, ces derniers ayant pourtant intégré le service organisé de l'entreprise. Dans une telle situation, les indices de subordination ont été retenus pour reconnaître une véritable subordination managériale des micro-entrepreneurs à l'égard du donneur d'ordre. En effet, les magistrats ont relevé que les formateurs autoentrepreneurs ne disposaient d'aucune clientèle propre puisque les élèves demeuraient la clientèle exclusive de l'entreprise donneuse d'ordre. De plus, celle-ci édictait les plannings devant être respectés par les formateurs. [...]